Le 24 janvier 2026, le tribunal de première instance d’Islamabad a condamné les avocats Imaan Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha à 17 ans d’emprisonnement en raison de leurs publications sur les réseaux sociaux dénonçant les violations des droits humains au Pakistan.
Imaan et Ali: partenaires pour la défense de l’État de droit
Imaan Mazari-Hazir est l’une des avocates les plus connues du pays. Agée de 32 ans, elle a représenté de nombreuses victimes de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires et de violences en détention. Elle défend également des personnes poursuivies en vertu des lois sur le blasphème ainsi que des membres de minorités ethniques. Engagée aux côtés des journalistes victimes de harcèlement judiciaire, elle a participé à un comité d’avocates fournissant une assistance juridique gratuite à celles et ceux poursuivis pour avoir critiqué le gouvernement. Le 20 août 2023, elle avait été arrêtée après avoir pris la parole lors d’un rassemblement organisé à Islamabad par le Pashtun Tahafuz Movement, un collectif pour la défense des droits humains dans le Balochistan, province marquée par la répression des minorités ethniques, au cours duquel elle a dénoncé des enlèvements présumés imputés à l’armée.
Hadi Ali Chattha, époux d’Imaan Mazari, est également un avocat engagé dans la défense des droits humains. Il a représenté de nombreuses victimes de fausses accusations de blasphème, de violences sexuelles et de disparitions forcées. Il a travaillé sur des dossiers de condamnés à mort avec le Justice Project Pakistan ainsi qu’avec le centre d’assistance juridique Asma Jahangir Legal Aid Cell.
Une procédure entachée de graves violations du droit à un procès équitable
Le 22 août 2025, des poursuites ont été engagées contre Imaan Mazari pour avoir publié sur le réseau social X des messages dénonçant la situation des droits humains au Pakistan, ainsi que contre Hadi Ali Chattha pour avoir republié ces messages. Ils ont été arrêtés le 23 janvier 2026 et le verdict a été prononcé le lendemain. Il sont reconnus coupables d’infractions au titre des articles 9 (apologie d’un crime), 10 (cyberterrorisme) et 26-A (informations fausses et mensongères) de la loi pakistanaise de 2016 sur la prévention de la cybercriminalité (PECA), et condamnés à plusieurs peines concurrentes totalisant 17 ans, la plus longue étant de 10 ans pour cyberterrorisme. Ils ont également été condamnés à une amende totale de 36 millions de roupies chacun (environ 110 000 euros).
Les experts des Nations Unies ont rappelé qu’il ne s’agissait pas des premières poursuites contre les deux avocats, qui ont fait l’objet de dix plaintes pénales depuis 2022, dont certaines sont encore en cours, illustrant l’acharnement judiciaire dont ils font l’objet. « Ce type de poursuites suggère une utilisation arbitraire du système judiciaire comme instrument de harcèlement et d’intimidation afin de les punir pour leur travail de défense des victimes de violations présumées des droits humains », ont-ils déclaré. La procédure engagée contre les deux avocats s’est déroulée à une vitesse inquiétante : ils n’auraient pas eu suffisamment de temps pour préparer leur défense, ont rencontré des obstacles pour consulter l’avocat de leur choix et les témoignages à charge ont été recueillis en leur absence.
Contexte
L’instrumentalisation de la lutte contre le terrorisme à des fins de répression de la société civile
En 2025, le Pakistan a considérablement durci sa loi sur la cybercriminalité (PECA) par le biais d’amendements élargissant son champ d’application et renforçant les pouvoirs de l’agence nationale d’enquête sur la cybercriminalité (NCCIA). Adoptés sans débat public ni véritable discussion parlementaire, ces amendements permettent désormais à toute personne ou organisation, y compris des autorités publiques, de déposer plainte, et criminalisent la diffusion d’« informations fausses » sans cadre ni définition claire. La même année, le gouvernement pakistanais a également modifié la loi antiterroriste de 1997 (ATA) ainsi que des lois similaires dans les provinces du Balochistan et du Pendjab. Promulguées par le président le 31 août 2025, ces modifications autorisent la détention préventive de personnes soupçonnées d’activités liées au terrorisme pour une durée maximale de 90 jours.
Ces mesures ont été dénoncées par plusieurs experts des Nations Unies, qui soulignent que « pris dans leur ensemble, ces dispositifs semblent autoriser la détention préventive et arbitraire, sans inculpation ni procès, de personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme (…) en l’absence de contrôle judiciaire significatif ou de recours effectifs. » . Ils rappellent également que de tels dispositifs violent les obligations du Pakistan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le pays le 23 juin 2010.
En pratique, ces changements ont été utilisés pour poursuivre journalistes, avocats et défenseurs des droits humains en raison de leurs publications en ligne, créant un climat d’intimidation et d’autocensure. Cette évolution fragilise la liberté d’expression et le droit à l’information dans un contexte où les garanties institutionnelles et judiciaires apparaissent affaiblies, compromettant ainsi le rôle même de la société civile dans la surveillance et la dénonciation des violations des droits humains.
Appel à l’action
L’ACAT-France exhorte les autorités pakistanaises à libérer immédiatement Imaan Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et à abandonner toutes les charges retenues contre eux. Dans l’attente de leur libération, les autorités doivent garantir leur sécurité en détention ainsi qu’un accès immédiat à leurs avocats. Les autorités doivent également veiller à ce que toute procédure les concernant respecte pleinement les normes internationales relatives au droit à un procès équitable. Plus largement, nous appelons les autorités pakistanaises à réformer la législation relative à la cybercriminalité et à la lutte contre le terrorisme et garantir que celles et ceux qui œuvrent pour la justice puissent agir sans crainte de représailles.
