Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
France
Action

Violences policières : pour la création d’un organe d’enquête indépendant

Actuellement, les enquêtes judiciaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire à la prévention des violences policières. Agissons pour la création d'un organe d'enquête indépendant.
4136092578_48b1792ee1_b
Crédits : Sparkle Motion / Flickr Creative Commons

Le 09 / 06 / 2017

Qui réalise les enquêtes judiciaires lorsque des policiers ou gendarmes sont mis en cause ?

Dans le système judiciaire français, si les enquêtes relèvent, selon les cas, du parquet ou du juge d’instruction, elles sont cependant en pratique déléguées à des services d’enquête. Lorsqu’il s’agit d’affaires mettant en cause des représentants de la loi, deux possibilités :

  • Dans certaines affaires (généralement les plus graves), les enquêtes sont confiées aux services d’inspection internes : Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de la gendarmerie nationale (IGGN).
  • Dans l’immense majorité des cas, les investigations concernant des violences policières sont cependant confiées aux services de police ou de gendarmerie eux-mêmes.

Dans un cas comme dans l’autre, il n’existe pas de pleine indépendance institutionnelle. Dans le cas de l’IGPN et de l’IGGN, il s’agit de corps d’inspection interne composés de policiers ou gendarmes et placés directement sous la tutelle des directions de police ou de gendarmerie nationales.

Dans le second cas, la question de l’indépendance est évidemment encore plus problématique, puisque, de fait, des agents de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à enquêter sur des faits mettant en cause leurs propres collègues. Ainsi, dans l’affaire Ali Ziri, décédé en juin 2009 après son interpellation, les investigations ont dans un premier temps été effectuées au sein même du commissariat dans lequel exercent les trois agents interpellateurs (voir le récent rapport de l’ACAT).

Réalisées dans ces conditions, les enquêtes judiciaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre  ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire à la prévention de l’impunité et à la lutte contre toute forme de mauvais traitements.

L’ACAT demande que les enquêtes judiciaires relatives à des faits mettant en cause des agents de police ou de gendarmerie soient confiées à un organe entièrement indépendant.

Articles associés

Actualité
Police-France_1160x600_by-Frederic-Legrand-COMEO
France

Usage excessif de la force par la police : la France persiste

Le 15 / 03 / 2024
Le 15 mars est la Journée internationale contre les violences policières. L’occasion pour l’ACAT-France de revenir sur les recommandations adressées par l’ONU au gouvernement français pour encadrer l’usage de la force par la police et la gendarmerie. Après son « examen périodique universel », c’est-à-dire son bilan en matière de droits de l’Homme, quelles recommandations la France a-t-elle accepté de mettre en œuvre ? Lesquelles ont été retoquées ? Analyse.
Actualité
BADINTER-ACTU-20240209
France

Hommage à Robert Badinter

Le 09 / 02 / 2024
Artisan de l’abolition de la peine de mort, Robert Badinter a permis à la France d’entrer dans le cercle très restreint des pays abolitionnistes en 1981. Son action pour les droits de l’Homme a inspiré et continue d’inspirer celle de l’ACAT-France qui lui rend ici hommage.
Communiqué
CeasefireNOW
FranceIsraëlPalestine

Notre tribune collective d'ONG pour un cessez-le-feu à Gaza

Le 19 / 12 / 2023
L'ACAT-France, au sein d'une une large coalition d'ONG, interpelle le président de la République et demande un cessez-le-feu à Gaza. Le déluge de bombes que la population subit constitue une véritable torture à laquelle il est impératif de mettre fin immédiatement.
Article
JNP2023_VISUEL_ACTU
France

Densité carcérale contre droits humains

Le 27 / 11 / 2023
La surpopulation carcérale est un phénomène chronique en France. Avec un taux d’occupation moyen de 122%, les prisons françaises occupent le bas du classement européen. Derrière ces chiffres se cachent des abus, des violations des droits humains et des traitements cruels, inhumains et dégradants comme l’a souvent dénoncé l’ACAT-France. Des solutions existent, comme un mécanisme contraignant de régulation carcérale.