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La police du 21ème siècle se fait attendre. Et si on en parlait enfin ?

Des techniques d'immobilisation dangereuses, des recours à la force armée à l'origine de dommages physiques parfois graves... En cette Journée internationale contre les violences policières, le constat de l'ACAT-France en matière de maintien de l'ordre en France est accablant. Et à rebours de nos attentes pour une police du 21ème siècle. L'ACAT-France livre son analyse.
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Le 15 / 03 / 2022

Le 15 mars marque la Journée internationale contre les violences policières. Depuis 2016, l’ACAT-France a publié deux rapports sur les violations commises par les forces de l’ordre : L’ordre et la force (2016), puis Maintien de l’ordre, à quel prix ? (2020). Le constat dressé alors reste le même aujourd’hui : les forces de l’ordre en France continuent à recourir à des techniques d’immobilisation dangereuses et à employer des armements qui provoquent de trop nombreux dommages. La police du 21ème siècle se fait attendre. Et si on en parlait enfin ? 

Les réponses d'Emilie Schmidt, responsable Programmes et plaidoyer France Sûreté-Libertés de l'ACAT-France.

1. Pourquoi la Journée internationale contre les violences policières est-elle d’actualité en France ?

Lire la réponse.

Recours non nécessaire ou non proportionnel aux armes à feu, utilisation de techniques d’immobilisations et d’armes à létalité réduite d’une particulière dangerosité avérée, les affaires Gaye Camara, Shaoyao Liu, Adama Traore, Zineb Redouane illustrent la persistance des mêmes problématiques d’abus et l’impunité face à ces violences.

L’intégrité et la dignité des personnes aux mains des forces de l’ordre reste négligée, tant par les agents eux-mêmes que ceux qui les dirigent. Or, cela semble recevoir l’assentiment des autorités qui demeurent impassibles à ces tragédies malgré le fort impact de ces questions sur la cohésion nationale, notamment chez les plus jeunes.

2. Quel a été l’impact des réformes relatives aux force de l’ordre depuis 2016 ? 

Lire la réponse.

Au fil des années et des mandats, les lois et réformes se sont succédé : loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017[1], loi pour une sécurité globale préservant les libertés de 2021[2], schéma national du maintien de l’ordre (SNMA) de 2020 puis 2021[3]. Face à ces lois souvent attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, les plus hautes juridictions nationales ont tenté de faire rempart : sept articles de la loi pour une sécurité globale ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 mai 2021[4] et quatre points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 ont été annulés par le Conseil d'État moins d’un mois plus tard[5].

La mobilisation des associations et des institutions indépendantes comme le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) n’a pas été entendue, pas plus que les mouvements citoyens qui se sont multipliés, tous en vain.

3. Qu’en est-il de l’interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD), dont l’usage est emblématique des récents cas de violences ? 

Lire la réponse.

Face à l’inertie des gouvernements successifs et des hiérarchies de la police et de la gendarmerie, les mêmes violences continuent d’être identifiées, les mêmes drames se reproduisent, très souvent sans qu’une enquête effective permette d’établir les responsabilités. Les rares initiatives qui tentent une nouvelle approche restent lettre morte. Ainsi, le 27 janvier 2021, la commission d’enquête « relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre » a rendu public son rapport dans lequel elle recommande l’interdiction du recours au lanceur de balle de défense lors des mouvements de foules, sauf en cas de grave danger ou d’émeute[6].

Déjà en 2016 puis en 2020, l’ACAT‑France demandait l’interdiction en toutes circonstances de cette arme à létalité réduite, en vain.

4. Les réflexions du « Beauvau de la sécurité » ont-elles permis d’avancer dans la lutte contre les violences policières ?

Lire la réponse.

Quelques mois après que l’affaire Michel Zecler a été rendu publique, le président Emmanuel Macron annonçait le lancement du Beauvau de la sécurité. Cette consultation nationale d’une durée de sept mois a notamment réuni élus, représentants des forces de l’ordre et associations a débouché sur peu. Elle est resté muette sur ces questions qui préoccupent l’ACAT‑France et de nombreux Français. Seules concessions, cosmétiques : augmentation du nombre de caméras piétons et la mise en place d’une instance de contrôle des forces de l’ordre par les parlementaires[7].

Encore une fois, les réformes annoncées n’ont pas pour objet de lutter concrètement contre les violences illégales commises par les forces de l’ordre. Aucune annonce n’a été faite sur les techniques d’immobilisation dites du « pliage » et du « plaquage ventral » dont l’ACAT‑France demande l’interdiction depuis 2016 et qui ont été utilisées dans plusieurs affaires dont celle de la mort d’Adama Traore et de Cédric Chouviat[8].

5. Les institutions en charge des enquêtes sont souvent critiquées pour leur manque d’impartialité. Une réforme structurelle est-elle envisagée ?  

Lire la réponse.

Alors qu’en 2020 le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, devant l’Assemblée nationale, se disait « prêt à étudier » toutes les pistes pour réformer l’IGPN[9], aucune réforme de l’institution n’est en court. Déjà en 2016, l’ACAT‑France demandait la création d’un organe entièrement indépendant chargé d’enquêter sur les faits commis par les forces de l’ordre et une transparence totale des sanctions disciplinaires adoptés à leur encontre. Dans cette lignée, la commission d’enquête « relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre » a récemment proposé plusieurs pistes de réforme de ces inspections[10] et recommandé la mise en place d’un suivi annuel des suites disciplinaires et judiciaires données aux enquêtes accomplies par l’IGPN et l’IGGN[11].

Ces dernières années, le traitement des affaires Rémi Fraisse, Steve Maia Caniço et Théodore Luhaka par l’IGPN et l’IGGN n’a fait que renforcer le manque de confiance envers ces inspections et rappeler l’urgence de leur réforme. Malgré toutes les recommandations émises par les commissions d’enquêtes, ONG, et collectifs, rien ne change.


[6] « Rapport fait au nom de la Commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre », Recommandation n°14.

[7]  Xavier Demagny, « Beauvau de la sécurité : ce qu'il faut retenir des annonces d'Emmanuel Macron », France Inter, 14 septembre 2021.

[8] ACAT-France, L'ordre et la force, 2016 , page 96.

[9] Nicolas Chapuis, « IGPN : Gérald Darmanin "prêt à étudier" toutes les pistes de réforme », LeMonde.fr30 novembre 2020.

[10] Recommandations n°27 à 30. Cf. Antoine Albertini, « Une commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre veut limiter l’usage du LBD », LeMonde.fr, 27 janvier 2021.

[11] Recommandation n°26. Cf. Antoine Albertini, « Une commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre veut limiter l’usage du LBD », LeMonde.fr, 27 janvier 2021.

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