En 2021, 6 003 signalements ont été déposés sur la plateforme en ligne de l’IGPN dont 72% jugés recevables. Les signalements les plus souvent relevés concernent un usage excessif de la force, le manque de courtoisie et des refus de plainte.
Un effort de transparence de l’institution
L’IGPN a été saisie de 1093 enquêtes judiciaires dont 47% concernent des allégations de violences, principalement lors d’interpellations, de contrôles et de manifestations. Et 37 condamnations de policiers ont été recensées à Paris en 2021. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à l’année 2020 qui ne comptait que 23 condamnations de policiers. Seulement, aucune précision n’est fournie par l’IGPN quant aux motifs de ces condamnations et aux peines prononcées.
En parallèle des enquêtes judiciaires, l’IGPN peut également mener des enquêtes internes. En 2021, cette dernière a été saisie de 176 enquêtes administratives. Ces enquêtes sanctionnent les manquements à la déontologie professionnelle : 728 manquements ont été relevés contre 520 en 2020. Les manquements au devoir d’exemplarité, de probité et pour un usage disproportionné de la force sont les plus fréquents. A l’issue de ces enquêtes, 75 agents ont été révoqués définitivement de la police.
Un recensement encore parcellaire et orienté
L’usage de l’arme individuelle est en légère hausse en 2021 tandis que les déclarations d’emploi du LBD (lanceur de balles de défense) et des grenades à main de désencerclement (GMD) diminuent. Il est à noter que les données d’usage de ces armes reposent sur le principe de la déclaration. Les policiers doivent inscrire au TSUA (traitement relatif au suivi de l’usage des armes) les tirs réalisés avec leurs armes. Ces déclarations reposent ainsi sur la bonne volonté et la connaissance de l’outil par les fonctionnaires et les chiffres publiés par l’IGPN sont donc à nuancer.
Depuis 2017, les personnes blessées ou décédées au cours d’une opération de police sont recensées dans le fichier RBD (recensement des particuliers blessés ou décédés). En 2021, 37 personnes sont décédées au cours d’une opération et 79 personnes ont été blessées. Ces chiffres sont en augmentation par rapport à l’année 2020 qui comptabilisait 32 décès et 78 blessés. Ces chiffres sont encore une fois à relativiser. Le fichier RBD ne permet de recenser les particuliers blessés seulement si ces faits ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire et si les blessures ont engendré une ITT égale ou supérieure à 9 jours. De nombreuses blessures sont ainsi écartées volontairement du décompte présenté par l’IGPN.
Enfin pour chaque décès, l’IGPN présente succinctement les faits quitte à privilégier les versions favorisant l’hypothèse de la légitime défense. Ainsi, le 4 août 2021, l’IGPN mentionne le décès d’un jeune de 19 ans à Marseille ayant tenté de prendre la fuite lors d’un contrôle routier. Si l’affaire a été rapidement classée sans suite par l’autorité judiciaire qui avait privilégié la thèse de la légitime défense, une plainte a été déposée par les proches de la victime en février 2022 à l’encontre de l’IGPN et a permis la réouverture de l’enquête préliminaire. Selon la procureure de la République, le motif de la légitime défense ne serait finalement pas prouvé.
La nécessaire réforme de cette institution
Récemment, Agnès Thibault-Lecuivre a été nommée nouvelle cheffe de l’IGPN. Pour la première fois de son histoire, l’IGPN voit arriver une magistrate à sa direction. Sa nomination permet enfin de suivre une recommandation du rapport de la commission d’enquête « relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre » de janvier 2021 qui prévoyait l’ouverture de l’institution à des personnels extérieurs à la police nationale[1]. Cette nomination symbolique doit être le signe d’un commencement de réforme complète de l’IGPN. La priorité doit être donnée à la restauration du lien de confiance entre l’institution et la population.
L’ACAT-France en profite ainsi pour réitérer ses principales recommandations :
- que les enquêtes judiciaires mettant en cause des agents des forces de l’ordre soient confiées à un organe entièrement indépendant.
- plus de transparence concernant les enquêtes menées et les sanctions qui en découlent.
- que les sanctions prononcées soient justement proportionnées à la gravité des faits reprochés.
