• Communiqué

A l’approche de l’examen du Cameroun par le Comité des droits de l’homme, l’ACAT-France appelle à la libération de Marafa Hamidou Yaya.

  • Détention arbitraire
  • Torture

À l’approche de l’examen de la situation des droits humains au Cameroun par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, les 22 et 23 octobre 2026, l’ACAT-France appelle les autorités camerounaises à mettre immédiatement en œuvre les constatations adoptées par le Comité le 12 mars dernier et à libérer Marafa Hamidou Yaya, détenu depuis plus de quatorze ans. Gravement malade et menacé de perdre définitivement la vue, il doit également pouvoir accéder sans délai aux soins spécialisés dont il a besoin à l’étranger.

Deux mécanismes des Nations unies appellent à sa libération

Ancien ministre de l’Administration territoriale et ancien secrétaire général de la Présidence de la République du Cameroun, Marafa Hamidou Yaya a été arrêté le 16 avril 2012 dans le cadre d’une affaire controversée liée à l’acquisition d’un avion présidentiel. Condamné en septembre 2012 à 25 ans d’emprisonnement pour « complicité intellectuelle de détournement de fonds publics », il a vu sa peine ramenée à 20 ans par la Cour suprême en mai 2016. Il est depuis détenu au Secrétariat d’État à la Défense (SED), à Yaoundé.

Dès 2016, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait conclu au caractère arbitraire de son arrestation, de sa détention et de sa condamnation. Dans son Avis n°22/2016, adopté le 27 avril 2016, ce groupe d’experts indépendants avaient relevé de graves atteintes au droit à un procès équitable de Marafa Hamidou Yaya et demandé au Cameroun de mettre fin à sa détention et de lui accorder une réparation appropriée.

Dix ans plus tard, le Comité des droits de l’homme des Nations unies est parvenu à des conclusions similaires. Dans ses constatations adoptées le 12 mars 2026, le Comité a conclu à des violations des articles 7, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), concernant l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité et le droit à un procès équitable. Le Comité a demandé au Cameroun de remettre immédiatement Marafa Hamidou Yaya en liberté et de lui accorder une réparation intégrale au regard des conséquences de sa détention sur sa santé physique et mentale.

Une urgence médicale qui ne peut plus attendre

La situation de Marafa Hamidou Yaya est d’autant plus préoccupante que son état de santé s’est considérablement dégradé au cours de sa détention. Âgé de 74 ans, il souffre depuis plusieurs années d’un glaucome ayant gravement affecté sa vision. Dès février 2022, le Comité des droits de l’homme avait demandé aux autorités camerounaises de lui garantir immédiatement l’accès aux soins médicaux spécialisés nécessaires à la préservation de sa vue. De telles demandes ont été réitérées en mars et juin 2022, en juillet 2023 puis en juillet 2025, sans que les autorités camerounaises y donnent suite de manière satisfaisante.

Un rapport médical établi à Yaoundé le 26 mai 2026 vient renforcer l’inquiétude. Il constate que la pression intraoculaire demeure insuffisamment contrôlée et qu’une baisse de la sensibilité rétinienne a été observée. Il préconise, en urgence, la pose d’un « shunt » dans les deux yeux afin de réduire la pression intraoculaire et de tenter de préserver leur fonction.

En l’absence d’une prise en charge adaptée, l’évolution de son état pourrait conduire à une perte irréversible de la fonction visuelle, voire à une énucléation des globes oculaires. Marafa Hamidou Yaya affirme aujourd’hui ne plus voir et avoir perdu une grande partie de son autonomie. Il souffre également de maux de tête importants et continus. Alors que les soins spécialisés nécessaires ne sont pas disponibles au Cameroun, les demandes d’évacuation médicale à l’étranger demeurent jusqu’à présent sans réponse.

Le Cameroun doit respecter ses engagements internationaux

Le Cameroun est partie au PIDCP depuis 1984. En ratifiant cet instrument, il s’est engagé à respecter et garantir les droits qui y sont consacrés. Dans son sixième rapport périodique au Comité des droits de l’homme, le Cameroun indique que les constatations adoptées par le Comité sont soumises à un Comité interministériel chargé d’examiner leur mise en œuvre.

À l’approche du dialogue avec les experts du Comité des droits de l’homme, les 22 et 23 octobre à Genève, l’ACAT-France demande par conséquent aux autorités camerounaises de :

  • Libérer immédiatement Marafa Hamidou Yaya, conformément aux demandes du Comité des droits de l’homme et du Groupe de travail sur la détention arbitraire ;
  • Autoriser sans délai son évacuation médicale à l’étranger, afin qu’il puisse bénéficier des soins ophtalmologiques spécialisés indispensables à la préservation de sa vue ;
  • Mettre en œuvre son droit à une réparation intégrale, conformément aux constatations du Comité des droits de l’homme.

L’ACAT-France appelle, dans le même temps, le Comité des droits de l’homme à interroger la délégation camerounaise sur les mesures concrètes prises depuis mars 2026 pour donner effet à aux constatations du Comité concernant la situation de Marafa Hamidou Yaya.

Alors que deux mécanismes des Nations unies ont successivement conclu au caractère arbitraire de la détention de Marafa Hamidou Yaya et que son état de santé, après plus de quatorze années de détention, est gravement menacé, le temps est venu d’une mesure de clémence humanitaire des autorités de la République du Cameroun.

Contact : Clément Boursin, Responsable Afrique, ACAT-France, plaidoyer-afrique@acatfrance.fr

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