À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort 2025, plusieurs organisations internationales, dont l’ACAT-France, ont signé une pétition adressée au Président de la République démocratique du Congo. Ce texte appelle à renforcer la protection des droits humains, à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions et à poursuivre les efforts vers l’abolition définitive de la peine capitale.
Excellence Monsieur le Président de la République,
En ce jour du 10 octobre 2025 consacré à la célébration de la journée mondiale contre la peine de mort sous le thème « La peine de mort ne protège personne », nous, organisations internationales et membres du mouvement abolitionniste congolais, regroupés au sein de la Coalition congolaise contre la peine de mort, et la Coalition mondiale contre la peine de mort, nous sommes résolus à vous écrire étant donné que vous êtes le garant des libertés collectives et individuelles des congolaises et congolais.
Pour rappel, dans un communiqué diffusé le 05 février 2024, le Conseil Supérieur de la Défense vous a recommandé, en votre qualité de Commandant suprême des Forces armées de la République démocratique du Congo, de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003. Cette demande concernait particulièrement les personnes accusées de trahison au front de guerre à l’Est du pays.
Après l’examen de cette recommandation par le Conseil des Ministres du vendredi 09 février 2024, le Gouvernement en a pris acte et a ouvert la voie à la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des Sceaux, de signer la Note circulaire N°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 13 mars 2024 par laquelle, au nom du gouvernement congolais, elle annonçait la levée du moratoire officiel sur les exécutions, invoquant la nécessité de répondre aux violences armées et à la criminalité dans l’Est du pays.
Une pétition rassemblant à ce jour plus de 2 100 signatures a été lancée par la société civile congolaise, soutenue par la communauté internationale, pour condamner ce recul dans le respect des Droits de l’Homme.
Excellence Monsieur le Président de la République,
L’argument principal soutenu par le gouvernement congolais dans sa démarche, celle de la lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’Est, ne correspond pas au constat de toutes les études disponibles, qui montrent que la peine de mort n’a aucun effet dissuasif avéré, contrairement à une bonne administration de la justice et à la prévention.
Nous saisissons l’occasion de cette Journée mondiale contre la peine de mort pour demander à votre Excellence, au gouvernement, et à l’ensemble des institutions de la République de capitaliser tous les acquis positifs du processus du rétablissement de la paix sur l’ensemble du pays, dont ne fait pas partie l’exécution des condamnés à mort qui apparait plus comme un instrument pour inspirer que pour dissuader.
Au moment où l’Afrique est sur une dynamique abolitionniste exemplaire, la RDC jouerait un rôle moteur en rétablissant son moratoire officiel pour s’engager dans un processus législatif vers l’abolition.
Une telle décision renforcerait son image internationale et rappellerait son attachement aux droits humains, en cohérence avec la constitution congolaise (articles 16 et 61), le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Nous exprimons également notre préoccupation quant à la situation des acteurs de la société civile en RDC, qui se voient obligés de s’enregistrer à la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Cette mesure, critiquée par de nombreuses ONGs, menace l’indépendance des acteurs de la société civile et accroît leur vulnérabilité, alors même qu’ils jouent un rôle essentiel pour la paix, la justice et l’état de droit.
En ce sens, nous en appelons à votre Excellence, Monsieur le Président de la République pour :
- Rétablir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en attendant l’abolition définitive de la peine de mort.
- Protéger les défenseurs des droits humains et garantir leur liberté d’action sans crainte de représailles, d’arrestations abusives ni de restrictions administratives.
- Engager un dialogue inclusif avec la société civile congolaise et les organisations régionales et internationales afin d’avancer vers une réforme judiciaire respectueuse des droits fondamentaux.
- Œuvrer pour l’abolition de la peine de mort, rejoignant ainsi la majorité des états africains qui se sont engagés sur cette voie.
Organisations signataires :
- ACAT Allemagne (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
- ACAT Belgique
- ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
- ACAT-Liberia (Action by Christians for the Abolition of Torture)
- Action mondiale des parlementaires (PGA)
- Avocats Sans Frontières France (ASF France)
- Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale
- Coalition mondiale contre la peine de mort
- Coalition tunisienne contre la peine de mort
- Collectif français Libérons Mumia
- Organisation contre la torture en Tunisie
- Réseau des associations de défense des droits de l’homme pour l’abolition de la peine de mort en RDC – RADHOMA
- Les Mêmes Droits pour Tous (MDT)
- Humanity Diaspo
- FIACAT (Fédération internationale des ACAT – International)
- Collectif des Organisations des Jeunes Solidaires du Congo-Kinshasa – COJESKI RDC
- Association Mauritanienne Des Droits de l’Homme – AMDH
- Kurdistan without Genocide
- Organization of the Justice Campaign
- Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan Network
- Kurdish organizations Network coalition for the International Criminal court (KONCICC)
- Union Chrétienne pour le Progrès et la Défense des Droits de l’Homme (UCPDHO)
- Observatoire Burundais des Prisons
- Syndicat National des Agents de la Formation et de l’Éducation du Niger (SYNAFEN)
- CONICOPEM – Coalition Nigerienne Contre La Peine de Peine de Mort
- Pax Christi Uvira asbl
- Lembaga Bantuan Hukum Masyarakat (Community Legal Aid Institute)
- The Advocates for Human Rights
- Capital Punishment Justice Project (CPJP)
- CCPR Centre
- Center for Legal Support and Inmates Rehabilitation (CELSIR)
- Coalition of Somali Human Rights Defenders (CSHRD)
- Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico (Puerto Rico Bar)
- German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
- International Bar Association’s Human Rights Institute
- Kenya Human Rights Commission.
- lifespark – movement against the death penalty, Switzerland
- Prisoners’ Future Foundation (PFF) Zambia
- Horn Afrik News Agency for Human Rights HANAHR
- African Academy of Diplomacy AAD
- Youth Safety Awareness Initiative (Crime Si Poa)
- Taiwan Alliance to End the Death Penalty (TAEDP)
- Transitional Justice Working Group (TJWG)
- Death Penalty Focus
- Organization Abolition Death Penalty of Iraq
- Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
- Barreau de Paris (Paris Bar Association)
- Society for Human Rights and Development Organisation (SHRDO)
- Foundation for Human Rights Initiative (FHRI)
- Children Education Society (CHESO)
