Tribune
À l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre les violences policières, l’ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) souligne l’importance cruciale de la protection des droits fondamentaux. Les violences policières, en particulier lors des manifestations, constituent une entrave inacceptable à l’exercice des libertés publiques. Chaque jour, des citoyens exercent leur droit de s’exprimer et de se rassembler ; il est impératif que ces droits soient respectés et protégés. C’est l’occasion pour l’ACAT-France de rappeler les recommandations essentielles adressées au Comité contre la torture des Nations unies (CAT) en prévision de l’examen de la France, prévu du 14 au 17 avril 2025.
Limitation de l’usage des PIE et autres armes de force intermédiaire aux cas d’absolue nécessité
Les pistolets à impulsion électrique (PIE) se prêtent à une utilisation abusive. Considérés comme inoffensifs, ils semblent favoriser le recours à la force au détriment de la négociation. Contrairement aux recommandations du CAT, du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et du Défenseur des droits, l’ACAT-France constate que le PIE est fréquemment utilisé par les forces de l’ordre françaises pour faciliter le menottage des personnes, parfois même lorsque celles-ci sont déjà menottées et maîtrisées. Cette arme figure sur la liste européenne des matériels pouvant entraîner des traitements cruels, inhumains ou dégradants en cas de mésusage. En France, l’ACAT-France a recensé au moins sept décès depuis 2010 liés à l’utilisation d’un PIE, dont celui d’un homme de 30 ans, décédé le 5 janvier 2024, après avoir subi plusieurs tirs de PIE.
Identification des agents dans le cadre de leurs missions
En France, les policiers et gendarmes sont tenus de porter un numéro à sept chiffres : le numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO). Cependant, de nombreux agents ne respectent pas cette obligation, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre où le port du matricule d’identification est souvent impossible. L’ACAT-France, avec plusieurs autres associations, a saisi la justice administrative pour que le non-port du RIO soit dûment sanctionné. Malgré un rappel à l’ordre du Conseil d’État, le gouvernement n’a toujours pas répondu aux injonctions de la juridiction administrative.
Des sanctions proportionnées aux faits reprochés
Des enquêtes effectives, capables d’identifier et de sanctionner les responsables de mauvais traitements, sont indispensables pour donner un sens pratique à la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pourtant, ces obligations sont souvent mises à mal dans les cas de violences policières illégitimes. Les condamnations prononcées excèdent rarement l’emprisonnement avec sursis, même lorsque les agents sont reconnus coupables d’homicide involontaire ou de violences volontaires aggravées. Le fait d’être policier, en tant que charge, devrait entraîner des responsabilités pénales plus lourdes.
L’ACAT-France s’engage à défendre les droits de chacun et à dénoncer les actes de violence qui portent atteinte à la dignité humaine. Ensemble, faisons entendre notre voix pour un avenir où les droits humains sont respectés et protégés. Nous appelons à une prise de conscience collective et à des actions concrètes pour mettre fin à ces abus. Il est essentiel que les autorités prennent des mesures pour garantir la sécurité de tous, sans recourir à la violence.
