401 voix pour, 192 contre, 40 abstentions. En négociations depuis 2012, conclu en 2015 et signé en juin 2019 à Hanoï, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam (EVFTA) entre aujourd’hui en vigueur à la suite du vote des eurodéputés à Strasbourg.
Cette ratification est le point d’orgue de plus de sept années de négociations, au cours desquelles le Vietnam n’a cessé de renforcer l’intensité de sa répression à l’égard de la société civile et des défenseurs des droits humains. Peines de prison qui se rallongent, recours répété à l’exil forcé, systématisation de la torture et des mauvais traitements à l’égard des prisonniers politiques… Au nom de la sécurité nationale, le gouvernement vietnamien se rend coupable de violations graves des droits fondamentaux de sa population, en contradiction directe avec ses engagements internationaux au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture. On estime aujourd’hui que le Vietnam compte plus de 200 prisonniers politiques. Les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion restent strictement limités et le pouvoir judiciaire est étroitement contrôlé par l’État, de même que la presse, la société civile et les groupes religieux.
La société civile vietnamienne et internationale a à de nombreuses reprises interpelé les députés européens sur les risques que comportait la ratification de ce traité de libre-échange en l’état.
En effet, les négociations relatives à l’EVFTA n’ont débouché sur aucun engagement concret en matière de droits humains de la part des autorités vietnamiennes, hormis quelques maigres lignes écrites dans le chapitre sur le développement durable. Aucun calendrier ni sanctions n’ont été prévus en cas de non-respect de ces engagements. Par ailleurs, des doutes pèsent sur la probité du processus de négociation de l’EVFTA depuis qu’il a été révélé que le rapporteur des accords, le député tchèque Jan Zahradil, entretenait des liens étroits avec un groupe vietnamien proche du régime de Hanoï. Il est extrêmement dommageable que le texte du traité ait été ratifié en l’état, en ignorant l’influence potentielle qu’a pu exercer Hanoï sur son rapporteur, et ainsi sur l’intégralité du processus des négociations.
L’ACAT déplore profondément la décision de la majorité des eurodéputés de favoriser un renforcement des échanges économiques au détriment d’une amélioration des droits fondamentaux au Vietnam. Les valeurs que sont celles de l’Union européenne – respect de la dignité et des droits humains, démocratie, liberté et État de droit – s’en trouvent gravement écornées.
La ratification de ce texte n’est rien d’autre qu’un blanc-seing accordé au Vietnam, désormais libre de poursuivre ses attaques à l’égard des voix dissidentes tout en profitant de conditions commerciales préférentielles.
Aujourd’hui, il est inadmissible que la majorité du Parlement européen se soit contentée de vagues promesses de la part de l’État vietnamien, en mépris des exactions ouvertement commises par ce dernier et en dépit des arguments avancés par les ONG internationales, la société civile vietnamienne, plusieurs syndicats et députés européens, et tant d’autres.
Nous regrettons enfin que l’arrestation et la détention depuis novembre 2019 du défenseur des droits humains Pham Chi Dung, qui s’était exprimé contre la ratification de l’EVFTA en interpelant directement les membres du Parlement européen, n’aient pas suffi à convaincre ces derniers de l’absurdité des promesses faites par les représentants officiels du Vietnam à Bruxelles.
L’ACAT remercie les eurodéputés ayant tenté d’obtenir un report du vote et appelé à une renégociation des garanties et engagements en termes de droits humains.
