Une note d’analyse, consultable dans son intégralité ici et adressée ce jour à des parlementaires et organisations internationales, alerte sur les effets de la loi du 10 septembre 2018 qui vise à restreindre une fois de plus les droits fondamentaux des personnes étrangères. Ces atteintes s’opèrent à plusieurs niveaux :
- L’accélération de la procédure de demande d’asile à travers des mesures telles que le placement en procédure accélérée des demandes d’asile déposées après un délai de 90 jours et l’introduction de la demande d’aide juridictionnelle induisant la suspension et non plus l’interruption du délai de recours devant la CNDA. L’ACAT dénonce une prise en compte moindre des situations individuelles et des besoins spécifiques des demandeurs d’asile. L’ACAT rappelle que le droit d’asile est un droit fondamental qui ne peut s’exercer dans l’urgence.
- Une restriction des droits au séjour et au juge avec notamment la cessation du droit au maintien en France dès la lecture publique de la décision de la CNDA et l’exclusion du droit au séjour de certaines catégories de demandeurs d’asile les privant parallèlement du bénéfice d’un recours suspensif. De la loi découle la volonté d’écarter le plus grand nombre de demandeurs d’asile de la procédure au profit d’une politique migratoire axée sur l’expulsion. L’ACAT exhorte l’État à sortir de cette logique de l’expulsion et à garantir à tous les demandeurs d’asile un réel droit au recours effectif.
- Un recours accru à la rétention avec l’allongement de la rétention de 45 à 90 jours et la persistance de la pratique de l’enfermement de mineurs en rétention et en zone d’attente. L’ACAT demande aux autorités de mettre un terme définitif à l’enfermement des mineurs dans tous les lieux de rétention administrative et en zone d’attente, tant en métropole qu’outre-mer.
- Enfin, l’ACAT regrette que trop peu de dispositions aient été intégrées au volet sur l’intégration, notamment sur le plan de la réunification familiale, levier pourtant essentiel à l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale. La loi du 10 septembre 2018 a été une occasion manquée d’engager une réforme de la procédure de réunification familiale.
De la loi du 10 septembre 2018 empreinte d’un discours politique axé sur les concepts de fermeté et d’humanité, ne ressort principalement que le volet sur la fermeté, avec un recul des droits fondamentaux des étrangers particulièrement inquiétant. L’ACAT appelle à un changement de paradigme, à une politique migratoire conforme aux normes internationales des droits humains, en rupture avec celle menée ces dernières années.
