Décryptage – La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconnu, dans une décision historique, que tous les ressortissants de Gaza peuvent désormais bénéficier du statut de réfugié, quelle que soit leur situation administrative. Une avancée majeure qui consacre la nécessité d’une protection renforcée face aux violences extrêmes subies par la population gazaouie.
Le 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu une décision majeure en reconnaissant que tous les ressortissants de la bande de Gaza, y compris ceux non enregistrés auprès de l’UNRWA (l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), peuvent désormais bénéficier du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951. Cette décision a été rendue par la grande formation de la Cour, formation exceptionnelle réunie uniquement pour trancher des questions de principe ayant un impact jurisprudentiel majeur.
Une reconnaissance du besoin de protection
Le conflit consécutif à la création de l’État l’Israël a conduit, en 1949, à la mise en place d’un dispositif spécifique : l’UNRWA, chargé d’apporter une assistance aux réfugiés palestiniens, lesquels sont de ce fait exclus du champ d’application de la Convention de Genève. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 et l’intensification du conflit entre Israël et le Hamas, la situation humanitaire dans la bande de Gaza s’est dramatiquement détériorée : violences armées intenses, déplacements massifs, blocus, pénuries d’eau, de nourriture et de soins, plaçant la population civile dans une détresse extrême.
Déjà, en février 2024, la CNDA avait reconnu que Gaza connaissait une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, permettant aux personnes originaires du territoire non enregistrées auprès de l’UNRWA d’obtenir une protection subsidiaire. Puis, en septembre 2024, elle avait étendu le statut de réfugié aux personnes enregistrées auprès de l’UNRWA, en s’appuyant notamment sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 juin 2024, qui constatait la défaillance de l’assistance de l’UNRWA dans la bande de Gaza.
La décision du 11 juillet 2025 franchit une nouvelle étape : elle met fin à la distinction entre Gazaouis enregistrés ou non auprès de l’UNRWA et reconnaît que tous les ressortissants de Gaza, du fait de leur nationalité sont exposés à des persécutions et remplissent désormais les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié.
Le statut de réfugié : une protection renforcée
Le statut de réfugié, prévu par la Convention de Genève et intégré au droit français, est la forme la plus complète de protection : il permet d’obtenir un titre de séjour de 10 ans, facilite le regroupement familial et ouvre la voie à une intégration durable. Il se distingue de la protection subsidiaire, d’une durée de 4 ans, accordée en cas de risques graves sans persécution ciblée.
Pour bénéficier de ce statut, une personne doit démontrer une crainte fondée de persécution pour l’un des cinq motifs définis par la Convention : race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un groupe social. C’est notamment la notion “nationalité” qui a été retenue par la CNDA.
Une décision attendue et soutenue par la société civile
L’ACAT-France, qui avait assisté à l’audience solennelle du 20 juin 2025, salue une décision cohérente avec les principes fondamentaux du droit d’asile. L’audience avait mis en évidence l’accord unanime entre OFPRA, avocats et rapporteur publique sur la gravité exceptionnelle de la situation à Gaza. Cette décision marque ainsi une évolution logique et nécessaire de la jurisprudence, fidèle à l’objectif premier du droit d’asile : protéger les personnes menacées, sans considération politique.
Une portée juridique et symbolique forte
Bien que le nombre de demandes d’asile palestiniennes reste limité en France (67 en 2023, 190 en 2024), le taux de protection élevé (≈90 %) témoigne de la reconnaissance par les juridictions françaises de la gravité de la situation.
En supprimant une distinction juridique longtemps maintenue entre Gazaouis en fonction de leur enregistrement à l’UNRWA, la CNDA affirme clairement que la protection doit être accordée sur la base des risques réels et actuels, sans discrimination.
