Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que leurs visages sont dissimulés par des cagoules et parce qu’ils sont nombreux à ne pas porter en évidence leur matricule, le juge des référés, saisi par l’ACAT-France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, vient de rejeter leur requête tendant à voir imposer ce port du « RIO » (référentiel des identités et de l’organisation) de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023.
Le Conseil d’État constate que « l’obligation de port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre », et en déduit qu’il s’agit de manquements aux dispositions réglementaires.
Ce constat d’un grave manquement aurait pu suffire au Conseil d’État pour enjoindre au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Nos organisations avaient proposé des mesures simples : par exemple, que le responsable d’unité sur place vérifie le respect de cette règle déontologique avant toute opération et qu’une enquête soit ouverte lorsque tel n’est pas le cas.
Pour autant, le juge des référés n’est pas convaincu que le non-port du « RIO » soit systémique, ni qu’un tel manquement empêche l’identification des auteurs de violences.
Nos organisations ont déjà déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État après que le ministère de l’Intérieur a refusé de remplacer ce « RIO » par un matricule plus visible, y compris la nuit, et aisément mémorisable. Le Ministre avait aussi refusé d’ouvrir une enquête en vue d’éventuelles poursuites disciplinaires, et refusé d’interdire le port de la cagoule.
Nous continuerons à documenter ces manœuvres de dissimulation, car cela crée un sentiment d’impunité pour les agents qui souhaitent s’affranchir des règles. Le citoyen a le droit de demander que l’action de la police soit transparente. C’est un principe fondamental dans une société démocratique.
Signataires & contacts presse :
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ACAT-France
Louis Linel | communication@www.acatfrance.fr | +33 1 40 40 74 10 | +33 6 27 76 83 27 -
Ligue des droits de l'Homme (LDH)
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Syndicat des avocats de France (Saf)
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Syndicat de la magistrature
