France
Communiqué

Surpopulation carcérale : seul contre tous, le gouvernement s'oppose à une solution d'urgence

La surpopulation dans les prisons atteint des sommets et, seul contre tous, le gouvernement rejette explicitement la seule option qui permettrait de les désengorger dans l’urgence : un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale. 34 associations, syndicats et institutions lui demandent de s’y résoudre.
Prison-de-la-Sante_by-Michael-C-Berch
La prison de la Santé en 2007. © Photo Michael C. Berch/CC BY-SA 3.0
Le 12 / 10 / 2023

Alors que la surpopulation rend la situation des prisons explosive, les appels convergent de toutes parts : il est urgent de mettre en place un mécanisme qui contraigne les acteurs judiciaires et pénitentiaires à réguler la population carcérale. Eux-mêmes le demandent, aux côtés de tous les acteurs de terrain.

Ils ne sont pas seuls : de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme au Contrôle général des lieux de privation de liberté, en passant par le Conseil économique, social et environnemental ou encore des parlementaires[1], tous exhortent le gouvernement à avoir le courage politique d’agir. Le 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invitait elle aussi « les autorités à expérimenter un mécanisme contraignant de régulation carcérale ».

Mais cette unanimité se heurte à un gouvernement plus sourd que jamais : « la France ne souhaite pas instituer un mécanisme législatif contraignant de régulation carcérale, lié à un seuil de criticité, qui pourrait attenter au principe de l’individualisation des peines et fragiliser la sécurité publique », assume-t-il dans un document adressé le 1er septembre au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La fin de non-recevoir est claire.

En réalité, aucun des dispositifs contraignants de régulation carcérale proposés n’empêcherait les magistrats de continuer à rendre leurs décisions au cas par cas. La libération de nombreuses personnes détenues en fin de peine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 a montré que, loin d’être risquée, une telle opération pouvait produire des effets rapides à la mesure de l’urgence. À l’inverse des politiques mises en place depuis des dizaines d’années, que les autorités françaises entendent poursuivre en dépit d’un résultat dramatique : sur les 73 693 personnes détenues au 1er septembre, près de 50 000 s’entassaient dans des prisons où le taux moyen d’occupation frôle 145%, et 2 361 dormaient sur des matelas à même le sol.

Il n’est plus possible d’accepter qu’en France, les personnes détenues soient soumises à des conditions inhumaines. Sans attendre les nécessaires réformes de fond, une solution d’urgence existe et fait l’objet d’un large consensus : une régulation carcérale, qui doit absolument être contraignante pour produire des effets. Il est grand temps que le gouvernement s’en saisisse.


Signataires :

  1. Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D)

  2. ACAT-France

  3. Association des avocats pénalistes (ADAP)

  4. Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline (ANAEC)

  5. Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP)

  6. Association-Réflexion-Action-Prison-Et-Justice (ARAPEJ-41)

  7. Association nationale des visiteurs de prison (ANVP)

  8. Auxilia

  9. Ban public

  10. Barreau de Paris

  11. Confédération générale du travail (CGT)

  12. Club informatique pénitentiaire (CLIP)

  13. Conférence des bâtonniers

  14. Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (CNDPIP)

  15. Conseil national des barreaux

  16. Emmaüs France

  17. Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ)

  18. Fédération des acteurs de la solidarité

  19. La Cimade

  20. Ligue des droits de l'Homme (LDH)

  21. L'Îlot

  22. Lire c'est vivre

  23. Lire pour en sortir

  24. Médecins du monde

  25. Observation international des prisons - section française (OIP-SF)

  26. Possible

  27. Secours catholique - Caritas France

  28. Sidaction

  29. Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP)

  30. Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP)

  31. Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée – Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PEJ/FSU)

  32. Syndicat de la magistrature

  33. Syndicat des avocats de France (SAF)

  34. Union nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (UN-DPIP)

 

[1] Voir :
Rapport d'information n°1539  sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, Commission des lois de l’Assemblée nationale, 19 juillet 2023.

Proposition de loi n°1460 visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

Amendement n°594  discuté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de la 1ère lecture du projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, 29 juin 2023.

Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale, déposée au Sénat le 5 septembre 2022.

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