Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
France
Communiqué

Identification de la police : tout va très bien, Madame la Marquise !

Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État a rejeté notre référé-liberté visant à imposer le port du « RIO » par les forces de l'ordre. Il reconnaît toutefois des manquements de la part de ces dernières. L'ACAT-France, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature continueront d'exiger plus de transparence dans la police. Il en va de l'État de droit.
Conseil-État_by-Thomas Dutour
Façade du Conseil d'État. © Photo Thomas Dutour / Adobe Stock
Le 06 / 04 / 2023

Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que leurs visages sont dissimulés par des cagoules et parce qu’ils sont nombreux à ne pas porter en évidence leur matricule, le juge des référés, saisi par l’ACAT-France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, vient de rejeter leur requête tendant à voir imposer ce port du « RIO » (référentiel des identités et de l’organisation) de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023.

Le Conseil d’État constate que « l’obligation de port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre », et en déduit qu’il s’agit de manquements aux dispositions réglementaires.

Ce constat d’un grave manquement aurait pu suffire au Conseil d’État pour enjoindre au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Nos organisations avaient proposé des mesures simples : par exemple, que le responsable d’unité sur place vérifie le respect de cette règle déontologique avant toute opération et qu’une enquête soit ouverte lorsque tel n’est pas le cas.

Pour autant, le juge des référés n’est pas convaincu que le non-port du « RIO » soit systémique, ni qu’un tel manquement empêche l’identification des auteurs de violences.

Nos organisations ont déjà déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État après que le ministère de l’Intérieur a refusé de remplacer ce « RIO » par un matricule plus visible, y compris la nuit, et aisément mémorisable. Le Ministre avait aussi refusé d’ouvrir une enquête en vue d’éventuelles poursuites disciplinaires, et refusé d’interdire le port de la cagoule.

Nous continuerons à documenter ces manœuvres de dissimulation, car cela crée un sentiment d’impunité pour les agents qui souhaitent s’affranchir des règles. Le citoyen a le droit de demander que l’action de la police soit transparente. C’est un principe fondamental dans une société démocratique.


Signataires & contacts presse :

  1. ACAT-France
    Louis Linel | communication@acatfrance.fr | +33 1 40 40 74 10 | +33 6 27 76 83 27

  2. Ligue des droits de l'Homme (LDH)

  3. Syndicat des avocats de France (Saf)

  4. Syndicat de la magistrature 

Articles associés

Article
JNP2023_VISUEL_ACTU
France

Densité carcérale contre droits humains

Le 27 / 11 / 2023
La surpopulation carcérale est un phénomène chronique en France. Avec un taux d’occupation moyen de 122%, les prisons françaises occupent le bas du classement européen. Derrière ces chiffres se cachent des abus, des violations des droits humains et des traitements cruels, inhumains et dégradants comme l’a souvent dénoncé l’ACAT-France. Des solutions existent, comme un mécanisme contraignant de régulation carcérale.
Appel du mois
WEB_HEAD 23.12
France

J’agis pour un maintien de l’ordre plus respectueux des dr...

Le 20 / 11 / 2023
Après son 4ème Examen périodique universel (EPU) par les Nations unies, la France a fait l’objet de 27 recommandations pour un maintien de l’ordre plus respectueux des droits humains. Elle en a accepté 19. La France a désormais 4 ans pour mettre en oeuvre ces recommandations.
Appel à mobilisation
Template_AAM-vignette10
France

Pour la fin de l’enfermement administratif des enfants !

Le 01 / 11 / 2023
Mercredi 15 mars 2023, la commission des lois du Sénat a modifié le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration avec 71 amendements. Son examen en séance publique débutera le 6 novembre 2023.