France
Appel du mois

J’agis pour un maintien de l’ordre plus respectueux des droits humains

Après son 4ème Examen périodique universel (EPU) par les Nations unies, la France a fait l’objet de 27 recommandations pour un maintien de l’ordre plus respectueux des droits humains. Elle en a accepté 19. La France a désormais 4 ans pour mettre en oeuvre ces recommandations.
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Le 20 / 11 / 2023

Un nombre important de recommandations acceptées…

Le maintien de l’ordre « à la française » a fait l’objet de 27 recommandations lors du dernier EPU. Parmi elles, 19 ont été acceptées et 5 autres l’ont été « partiellement », étant estimées  comme déjà mises en oeuvre par le gouvernement français.Ainsi, des recommandations telles qu’ « envisager des mesures efficaces visant à garantir la liberté de manifester » ou « assurer des enquêtes effectives et indépendantes dans les cas d’usage excessif de la force » ont été acceptées par la France. L’acceptation de ces recommandations engage l’Etat français à les mettre en application au cours des quatre prochaines années (durée d’un cycle EPU) ou à minima, à mettre tous les moyens en oeuvre pour les appliquer. Dorénavant, le rôle de la société civile est d’autant plus important qu’elle a le pouvoir de suivre l’application de ces recommandations. Réel poids pour le plaidoyer de l’ACAT-France, il faut maintenant rappeler au gouvernement quelles sont ses obligations diplomatiques mais également quels sont ses moyens pour aller plus loin en matière de droits humains.

… ne reflétant pas nécessairement une volonté française de réformer la doctrine du maintien de l’ordre

Contrairement à ce qu’il laisse penser, ce taux d’acceptation élevé ne signe pas une reconnaissance quelconque que le maintien de l’ordre « à la française » a besoin d’une réforme urgente. La France n’a accepté que les recommandations les plus encourageantes, celles qui l’invitaient à « poursuivre » des politiques pourtant jugées inefficaces par l’ACAT-France.

Ainsi, pour le gouvernement français, la possibilité de faire un signalement sur les plateformes en ligne de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) et l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) en cas d’usage excessif de la force serait une mesure efficace pour garantir l’effectivité et l’indépendance des enquêtes. Or, il est extrêmement difficile d’obtenir une enquête pleinement effective, lorsque les investigations sont confiées à des services internes à la police et à la gendarmerie.

De même, un simple courrier adressé aux préfets et aux directeurs de police et de gendarmerie serait suffisant pour faire respecter l’obligation des forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification, le « RIO ». Ce qui n’a eu en réalité aucune conséquence sur l’ampleur de son non-port.

Enfin, les trois recommandations les plus incisives l’exhortant à « arrêter » l’usage excessif de la force, n’ont tout simplement pas été retenues par le gouvernement français.

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