Qu'est-ce que le Comité de victimes 9N ?

Le Comité de victimes 9N est un collectif de féministes, d’étudiants, d’enseignants et de victimes de violence qui a été créé à la suite d’une manifestation contre les féminicides le 9 novembre 2020 à Cancún. Lors de cet événement, environ quatre-vingts policiers du Secrétariat municipal de la sécurité publique et du transit de Benito Juárez ont dispersé la manifestation en utilisant une force disproportionnée à l'encontre des manifestants. Les policiers ont tiré avec des armes à feu, visant directement trois personnes. Ils ont également détenu arbitrairement huit personnes dans la mairie de Benito Juárez, dont sept femmes, et les ont torturées afin de les punir pour leurs activités de défense. Deux d’entre elles ont également été victimes de tortures sexuelles.

Le Comité est actuellement composé de 13 défenseurs des droits humains, dix femmes et trois hommes, qui veulent obtenir justice pour les victimes de la violence policière et de l’usage excessif de la force. Ils réclament des comptes, un accès à la justice et des garanties de non-répétition. Cependant, à ce jour les responsables restent impunis et les victimes n'ont pas reçu la réparation intégrale qui leur est due.

Une lutte sans relâche pour des réparations intégrales

L'État mexicain a l'obligation de garantir des réparations intégrales aux victimes de graves violations des droits humains, conformément à la Loi générale sur les victimes. Dans le cas du 9N, bien que la Commission exécutive d'attention aux victimes de Quintana Roo (CEAVEQROO) ait émis une série d’avis visant à accorder des réparations aux victimes, celles-ci n’ont pas été véritablement impliquées dans le processus et les impacts psychosociaux subis ont été négligés. C'est pourquoi la Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits de l'homme, partenaire de l’ACAT-France, a déposé une série de recours pour obtenir l'annulation de ces avis de réparation, et l'adoption de nouveaux qui respectent les normes en matière de droits humains. Finalement, les avis du CEAVEQROO ont été jugés illégaux pour non-respect des procédures régulières et cet organisme a dû émettre de nouveaux avis. À cette occasion, les victimes ont été autorisées à présenter des preuves et des allégations, mais la CEAVEQROO a donné des arguments dénués de sens pour les disqualifier, et a émis des nouveaux avis de réparation comportant encore des incohérences contraires aux droits humains.

Contexte

Violence et impunité envers les femmes défenseures au Mexique

La violence à l'encontre des personnes défenseures des droits humains et l’impunité des responsables de ces actes sont des réalités qui continuent de menacer gravement celles et ceux qui effectuent ce travail au Mexique. Le manque d'impartialité dans les enquêtes, la manipulation des preuves et l'utilisation de stéréotypes de genre dans le traitement des plaintes pour violence à l'encontre des femmes défenseures sont monnaie courante. Les menaces, agressions, disparitions et autres formes de violence à l'encontre des femmes défenseures sont presque systématiquement passées sous silence, et les rares enquêtes menées manquent de protocoles spécifiques prenant en compte leur travail de défense et la dimension de genre. Ces violences sont souvent exacerbées par les campagnes de diffamation et de criminalisation menées par des représentants de l’État. De plus, l'absence de mesures efficaces pour lutter contre les causes structurelles de cette violence et le défaut d'enquêter et de sanctionner les responsables créent un contexte hostile à la défense des droits.

Un système judiciaire qui entrave l'accès à la justice

Le cas du 9N n'est pas une exception à cette réalité. En juillet de cette année, la juge Silvia Verónica Solís Lizama a accordé une suspension conditionnelle à 8 des 11 policiers inculpés. La suspension conditionnelle est une mesure de justice alternative qui permet de mettre fin à une procédure pénale sous trois conditions : la réparation du préjudice, le consentement des victimes et la qualification des infractions comme non graves.

Ces conditions n'étaient clairement pas remplies dans ce cas. Cependant, le Bureau du procureur de l'État n'a pas mené d'enquête appropriée et et n'a inculpé les policiers que pour des infractions non graves. Les victimes n’ont pas donné leur consentement par rapport à cette mesure, et n’ont pas accepté les réparation proposées. Mais les arguments avancés pour la rejeter ont été considérés comme insuffisants par la juge, qui a fini par accorder cette suspension conditionnelle malgré l'opposition des victimes. En conséquence, les huit policiers inculpés ont été libérés de leurs charges et sont restés impunis. En outre, certains des accusés sont en fuite et les responsables du haut niveau et de la Police nationale n'ont pas fait l'objet d'une enquête.

Cette situation met en évidence la corruption et l'inefficacité du système judiciaire au Mexique, au détriment des victimes de l'État. Les membres du Comité de victimes 9N élèvent la voix contre ces injustices pour toutes les autres victimes qui n'ont pas de voix pour s'exprimer. Pour tout cela, il est impératif d'exiger à la CEAVEQROO d'accélérer le processus de réparation intégrale pour les victimes, en tenant compte des propositions faites par elles-mêmes dans les prochaines décisions. Enfin, les institutions correspondantes du Mexique doivent prendre des mesures concrètes pour enquêter correctement sur tous les cas de cette nature et pour empêcher qu'ils ne se reproduisent.