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Journée internationale des victimes de disparitions forcées. Lumière sur le Sri Lanka

Le 30 août marque la Journée internationale des victimes de disparition forcée. Protection contre la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à un procès équitable, libertés d’opinion, d’expression ou de manifestation : derrière chaque disparition, ce sont autant de graves atteintes aux droits humains qui mettent en péril l’État de droit. L’ACAT‑France décide cette année de mettre en lumière le cas du Sri Lanka, où jusqu’à 100 000 personnes seraient toujours portées disparues. Retour sur un fléau qui mine la société sri lankaise d’après-guerre civile.
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Prageeth Eknaligoda (à droite) avec son épouse et ses enfants. © Photo famille Eknaligoda
Le 30 / 08 / 2022

Avec le chiffre dramatique de 100 000 personnes qui seraient toujours portées disparues dans le pays, le Sri Lanka est aujourd'hui connaît l'un des plus grands nombres de victimes de disparition forcée, à qui la journée du 30 août est internationalement dédiée. Qu'est-ce qu'une disparition forcée ? Quel lien avec le combat contre la torture ou la lutte contre l'impunité ?  En cette journée si spéciale pour les droits humains, retour sur un fléau qui mine encore et toujours la société sri lankaise d’après-guerre civile.

Les réponses de Diane Fogelman, responsable Programmes et plaidoyer Asie de l'ACAT-France.

1. Qu’appelle-t-on « disparition forcée » en droit international ?

Lire la réponse.

Selon l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, texte fondateur sur cette question, il s’agit de « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par les agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».

Il ressort donc de ce texte que plusieurs éléments doivent être réunis pour que l’on puisse qualifier une disparition de forcée :

  • L’arrestation, l’enlèvement ou la privation de liberté d’une personne par des représentants de l’État ou des personnes dont l’État appuie les actions (par exemple par les forces de l’ordre ou des militaires) ;
  • et le déni ou la dissimulation de sa situation, notamment à ses proches et son entourage.

Dès lors, la personne disparue se trouve hors du cadre de la loi, dans un lieu et des conditions inconnus.

Le Sri Lanka a ratifié cette convention en mai 2016.

Il faut aussi noter que la disparition forcée est un crime contre l’humanité lorsqu’elle constitue, selon l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (entré en vigueur le 1er juillet 2002), une « pratique généralisée et systématique ». Dans ce cas, les disparitions forcées constituent alors nécessairement un crime contre l’humanité.

2. Beaucoup de pays sont concernés, pourquoi parler du Sri Lanka cette année ?

Lire la réponse.

Pour contexte tout d’abord, le Sri Lanka est l’un des pays qui comptabilise le plus grand nombre de disparitions forcées au monde : entre 60 000 et 100 000 depuis la fin des années 1980, dont la majorité (65 000) au cours du conflit armé qui s’est terminé en 2009 et qui a opposé l’ethnie majoritaire cinghalaise bouddhiste aux indépendantistes tamouls. Le phénomène a perduré quelques temps après la fin de la guerre, jusqu’en décembre 2011, date à laquelle le dernier cas de disparition forcée a été enregistré.

Le cas de Prageeth Eknaligoda est emblématique : cet analyste politique et caricaturiste, pour lequel l’ACAT-France se mobilise, a été enlevé le 24 janvier 2010 pour avoir critiqué le pouvoir de Mahinda Rajapaksa en place à l’époque. Il est depuis porté disparu. Sa famille, comme tant d’autres, demeure encore à ce jour sans réponse quant à sa situation.

Les disparitions forcées sont une problématique majeure au Sri Lanka. Pourtant, le processus de recherche des personnes disparues et d’enquête n’a cessé de se heurter à de nombreux obstacles politiques. De 2005 à 2015, Mahinda Rajapaksa et son frère Gotabaya Rajapaksa, alors respectivement président et ministre de la Défense, ont mené l’armée sri-lankaise à la victoire. Sous leur présidence, environ 40 000 civils tamouls ont été tués en l’espace de quelques semaines dans la seule période de la fin de la guerre, en 2009. Depuis, aucune poursuite judiciaire n’a été entreprise contre les responsables des crimes commis à cette époque, notamment au sujet des disparitions forcées. Les proches des personnes disparues ont dû attendre jusqu’en 2015 et l’arrivée d’un nouveau gouvernement pour pouvoir mener des recherches plus sereinement. Un espoir de courte durée car, faute d’une véritable volonté politique, aucune victime de disparition forcée n’a été retrouvée malgré des éléments probants dans certaines affaires. Du reste, le retour au pouvoir du clan Rajapaksa en novembre 2019 a entériné les prémisses de justice.

Si l’ACAT-France en parle cette année, c’est parce que le sujet est plus que jamais d’actualité. Aujourd’hui, le Sri Lanka connaît une crise économique et sociétale massive. Début mars 2022, des manifestations ont éclaté à Colombo et se sont peu à peu répandues jusqu’à essaimer dans tout le pays. Des dizaines de milliers de personnes se sont régulièrement rassemblées devant le bureau présidentiel, réclamant la démission du gouvernement de Gotabaya Rajapaksa, des enquêtes approfondies sur les allégations de corruption et de crimes politiques largement attribués à son clan et à ses alliés. Les frères Rajapaksa ont finalement été poussés à la démission. Depuis, la fracture entre la société civile et les autorités s’est accentuée, ces dernières restant sourdes aux revendications des citoyens et des citoyennes. Si ces manifestations sont d’abord dues à la crise économique, elles ont également cristallisé toutes les revendications portées par les Sri-lankais depuis des années en faveur de la justice transitionnelle, du droit à obtenir vérité et réparation pour les crimes commis durant la guerre, au cœur desquels se trouvent les disparitions forcées.

3. Quel est le profil des personnes victimes de disparitions forcées au Sri Lanka ?

Lire la réponse.

Les victimes de disparitions forcées pendant et après le conflit sri-lankais regroupaient des Tamouls soupçonnés de lien avec l’indépendantisme, des défenseurs des droits humains, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des opposants au gouvernement et des dirigeants communautaires. Cependant, tout individu peut potentiellement en être la cible.

4. Comment ces personnes ont-elles disparu ?

Lire la réponse.

Gotabaya Rajapaksa, l’ancien président qui a récemment démissionné, est l’un des responsables à l’origine des enlèvements, dans la rue, de Tamouls, défenseurs des droits de l’homme et adversaires politiques à bord de camionnettes blanches conduites par des agents des autorités ou des gangs liés à l’armée. Beaucoup des personnes que l’on a fait monter à bord de ces véhicules ont par la suite été portés disparus. Le phénomène a été si répandu que la camionnette blanche (ou le van blanc) occupe une place centrale dans l’imaginaire des Sri-lankais sur la question des disparitions forcées. Il apparaît également que nombre de Sri-lankais, principalement tamouls, ont disparu à la fin de la guerre lors de la procédure de « filtrage » organisée par les autorités pour identifier les individus qui avaient entretenu des liens avec la lutte indépendantiste ou étaient soupçonnés d’en avoir eu.

Par ailleurs, certains enlèvements ont également été commis directement au domicile de la personne ciblée par les autorités. Au demeurant, malgré certains schémas récurrents, il faut rappeler que les disparitions forcées peuvent avoir lieu n’importe où, n’importe quand, n’importe comment. C’est précisément ce caractère arbitraire qui entretient la terreur, au service d’une politique répressive.

5. Quel est le lien entre « disparition forcée » et « torture » ou la lutte contre l’impunité au Sri Lanka ? 

Lire la réponse.

De manière générale, les disparitions forcées ont un impact multiple sur les droits humains des individus concernés : après leur enlèvement ou arrestation, les personnes se trouvent par définition placées hors du cadre de la loi, soumises à la volonté de leurs ravisseurs et donc d’autant plus exposées à des risques de torture, de mauvais traitements ou de mort. Au même titre, les proches des personnes disparues peuvent être soumis à des harcèlements, interrogatoires ou détentions arbitraires, notamment lorsqu’ils se mobilisent pour leur sort. Ils subissent de surcroît une torture mentale due à l’inconnu inhérent à cette situation.

On en déduit que les disparitions forcées peuvent porter atteinte à de nombreux droits fondamentaux de la personne disparue ou de ses proches:

  • Le droit la reconnaissance de sa personnalité juridique,
  • Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne,
  • Le droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
  • Le droit à la vie,
  • Le droit à une identité,
  • Le droit à un procès équitable et à des garanties judiciaires,
  • Le droit à un recours effectif, y compris le droit à réparation et à indemnisation,
  • Le droit de connaître la vérité quant aux circonstances d’une disparition.

En ce qui concerne le Sri Lanka, la lutte contre l’impunité des autorités vis-à-vis des disparitions forcées, lesquelles ont majoritairement eu lieu durant la guerre, est un processus lent qui dure depuis treize ans et connaît peu de progrès significatifs. Non seulement les enquêtes sur les crimes commis par les forces de sécurité sri-lankaises durant la guerre civile restent au point mort, mais les élections de 2019 ont de nouveau mené d’anciens chefs de guerre au pouvoir, dont le clan Rajapaksa, signe fort que le gouvernement persiste dans l’impunité. À ce jour, la commémoration des victimes de la guerre n’est toujours pas garantie et la surveillance policière demeure.

Si la récente démission du clan Rajapaksa est une victoire, le combat en faveur de la justice transitionnelle reste toutefois à mener : les autorités sri-lankaises continuent d’ignorer les revendications portées par la société civile, alors que les proches des personnes disparues demeurent toujours sans réponse.

 

L’ACAT-France se mobilise pour que tout soit mis en œuvre afin qu’une enquête indépendante et impartiale visant à établir les circonstances exactes de la disparition de Prageeth Eknaligoda parvienne rapidement à des conclusions. L’ACAT-France se mobilise aussi pour garantir le jugement des responsables de sa disparition selon les normes internationales d’un procès équitable.

L’ACAT-France s’associe à toutes les initiatives qui œuvrent à cette impérieuse nécessité de justice au Sri Lanka.

>> Je signe pour aider la famille de Prageeth Eknaligoda <<

Prageeth Eknaligoda, journaliste et caricaturiste sri lankais, a critiqué et dénoncé le gouvernement du président Mahinda Rajapaksa au cours de son premier mandat. Il a été enlevé le 24 janvier 2010. Douze ans après, sa famille demeure sans nouvelles de lui.

Pour aller plus loin :

> « Sri Lanka : vers la fin de l’impunité ? »

> « Sri Lanka : la présidence de l’impunité »

> La définition des disparitions forcées, par l’ACAT-France

> L'appel du mois de septembre 2022 : « Je soutiens la famille de Prageeth Eknaligoda, porté disparu »

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