Communiqué – L’ACAT-France alerte sur une nouvelle loi adoptée le 9 juillet qui allonge la durée de rétention administrative à sept mois et remet en cause le droit d’asile. Elle appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour préserver les droits fondamentaux.
Ce mercredi 9 juillet, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant un fort risque de récidive ». Il s’agit d’un nouveau tournant dans la construction d’une politique sécuritaire.
Parmi les dispositions les plus préoccupantes :
- L’allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours soit 7 mois ;
- La réintroduction de l’enfermement des demandeurs d’asile pour “menace à l’ordre public”, disposition déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 23 mai 2025
Une approche inefficace
Avec l’adoption de cette nouvelle loi, la rétention administrative devient une peine carcérale. Des personnes étrangères peuvent ainsi être privées de liberté, sans perspective réelles d’expulsion du territoire français, sur la base de leur passé judicaire ou d’une suspicion de dangerosité. Cette logique brouille dangereusement la frontière entre droit pénal et droit des étrangers, contribuant de fait, à la criminalisation de la simple présence irrégulière.
Depuis 2017, la durée de rétention a déjà doublé, passant de 45 jours à 90 jours. Loin d’améliorer les taux d’éloignement, cette mesure s’est révélée inefficaces : 80% des éloignement ont lieu dans les 12 premiers jours et seulement 2% après 30 jours. En revanche, les effets délétères sur la santé mentale et physique des personnes enfermées sont largement documentés. Alors que les centres de rétention administrative (CRA) sont saturés, ce texte pousse à étendre un dispositif couteux, dont l’efficacité ne repose que dans les relations diplomatiques avec les pays d’origine (et non sur le temps passé en rétention).
Un nouveau recul pour le droit d’asile
La loi “asile et immigration” du 26 janvier 2024 avait déjà introduit la possibilité d’enfermer des demandeurs d’asile en raison d’une “menace à l’ordre public”, un terme flou qui contribue à créer une suspicion de dangerosité généralisée. Bien que cette mesure ait été censurée par le Conseil constitutionnel, elle est néanmoins réintroduite dans cette proposition de loi. Ainsi, un demandeur d’asile en situation de vulnérabilité pourrait être privé de liberté jusqu’à 7 mois. Cela constitue une atteinte grave au droit fondamental d’asile, pourtant garanti par la Constitution.
Ce texte s’inscrit dans une dynamique plus large de restriction des droits. Un autre projet de loi prévoit de confier à l’OFII (l’Office français de l’Immigration et de l’intégration), sous tutelle du ministère de l’Intérieur, la mission d’information et d’assistance dans les CRA, jusqu’ici assurée par des associations indépendantes. Cela menace l’accès à un recours effectif, à l’information sur la procédure d’asile, et à la confidentialité des échanges.
L’ACAT-France alerte
Cette nouvelle loi marque une dérive importante du droit d’asile. Elle fragilise l’État de droit, banalise l’enfermement administratif et met en péril la protection des réfugiés. Les quinze prochains jours seront déterminants, puisqu’il s’agit du délai dont disposent soixante parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi. Nous appelons les parlementaires de tous bords politiques à engager cette saisine pour garantir le respect des droits fondamentaux et s’assurer de la conformité de cette loi.
