Comprendre le droit d'asile.

— Credit PHOTO/MILAD FAKURIAN

Demander l’asile, c’est chercher refuge et protection contre un danger imminent. Juridiquement, il s’agit d’un droit reconnu à toute personne qui, en raison de persécutions ou de mauvais traitements, a dû fuir son pays d’origine et sollicite la protection d’un autre État. L’asile permet de résider légalement dans un pays d’accueil, loin des menaces et violences subies.

C'est quoi le droit à l'asile ?

Le droit d’asile est une protection juridique essentielle, reconnue par des textes fondamentaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. Il offre à toute personne fuyant des persécutions ou des menaces graves dans son pays d’origine la possibilité de trouver refuge ailleurs. Chaque État définit ses propres critères d’octroi du droit d’asile et procède à l’examen de chaque demande de manière individuelle. Une fois accordé, ce droit confère le statut de réfugié.

Il est crucial de distinguer le droit d’asile du statut de demandeur d’asile, qui s’applique à une personne en quête de protection internationale mais dont la demande n’a pas encore été acceptée.

Un peu d'histoire

La notion d’asile remonte à des traditions anciennes, notamment dans le christianisme, où elle était déjà bien ancrée. Toute personne persécutée ou poursuivie pouvait trouver refuge au sein des églises, bénéficiant ainsi d’une protection contre les attaques et les menaces extérieures.

Bien que son origine soit religieuse, le droit d’asile a évolué pour devenir un concept juridique clairement défini en droit international et en droit français. Par exemple, l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

Le devoir de protection des personnes en danger

Émue par le sort des dizaines de millions de civils innocents victimes de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a décidé de faire de la protection des personnes risquant les persécutions un devoir. En 1951, la Convention internationale relative au statut des réfugiés, communément appelée Convention de Genève, a instauré une obligation pour les États signataires de protéger les personnes répondant à la définition de « réfugié ».

En France, la procédure du droit d’asile est codifiée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), établissant un cadre juridique clair pour l’accueil et la protection des demandeurs d’asile.

Vers une défense active du droit d'asile

L’ACAT-France refuse de fermer les yeux sur la tragédie de ceux qui demandent l’asile pour échapper à l’horreur et dénonce toute atteinte portée à ce devoir de protection et d’accueil de celui qui est en danger.

Aussi, l’ACAT-France protège les victimes par son action en faveur du droit d’asile et sa vigilance à l’égard des renvois dangereux. Elle apporte de ce fait une aide juridique aux demandeurs d’asile, parce qu’ils sont souvent des victimes de fait ou potentielles d’atteintes graves aux droits de l’homme dans leur pays d’origine.

L’ACAT-France est membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) et de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE).

Quelles sont les implications fondamentales du droit d’asile ?

Les principes du droit d'asile

Pour être protégé, il faut pouvoir convaincre qu’on a de bonnes raisons d’avoir peur, que l’on « craint avec raison » d’être persécuté ou de subir des violations graves des droits de l’homme. Or, pour avoir une chance d’être cru, il faut avoir les moyens de se faire comprendre.

Le droit d’asile implique donc qu’on ait réellement les moyens d’expliquer pourquoi on se sent en danger, quelles menaces ou quelles persécutions nous ont conduit à tout laisser derrière nous, et pourquoi nos craintes sont fondées.

Concrètement, avoir les moyens, cela veut dire comprendre les enjeux de la procédure, vivre dans des conditions dignes et sûres pendant qu’on fait sa demande sans crainte d’être prématurément renvoyé, pouvoir s’exprimer dans sa langue, recevoir une aide juridique aux moments réellement déterminants du parcours, être écouté en toute confidentialité par des personnes formées au droit d’asile, et pouvoir se retourner vers des juges impartiaux en cas de rejet.

La convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés

La Convention de Genève de 1951 définit clairement que « toute personne » craignant avec raison peut être protégée. Cette formulation souligne un principe fondamental de non-discrimination et d’égalité de traitement des demandeurs d’asile. Il est crucial, à chaque étape de la procédure, de garantir l’égalité des chances pour tous les demandeurs, sans distinction, afin que chacun ait la même possibilité d’être entendu, compris, et, si nécessaire, protégé. Aucun préjugé ne doit influencer le traitement des demandes, car cela constituerait de la discrimination.

En définissant le réfugié comme une personne qui « craint » avec raison, la Convention de Genève reconnaît le caractère prospectif des craintes de persécution. Autrement dit, une personne peut être reconnue comme réfugiée sans avoir à prouver qu’elle a déjà subi des persécutions. Le droit d’asile n’est pas une récompense pour la souffrance passée, mais une protection contre les souffrances probables à venir.

De plus, il est important de noter qu’une personne fuyant son pays ne dispose généralement pas de preuves matérielles ou de documents incriminants sur elle. La Convention de Genève stipule que pour prouver une souffrance passée, il n’est pas nécessaire de montrer les stigmates physiques des tortures ou d’autres preuves matérielles. La reconnaissance du statut de réfugié ne peut être subordonnée à des exigences de preuve matérielle spécifiques. Ainsi, la place et le temps accordés à la parole des exilés sont essentiels pour garantir que leur demande d’asile soit correctement évaluée.

Le droit d'asile en France.

Qui a le droit à l'asile en France ?

En France, le droit d’asile est accordé aux personnes étrangères qui fuient leur pays d’origine en raison de persécutions ou de traitements inhumains. Pour bénéficier de cette protection, les demandeurs doivent satisfaire à plusieurs critères définis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit d'asile en France ?

En France, il existe deux principales formes de protection par l’asile :

Le statut de réfugié : Ce statut est accordé aux personnes persécutées en raison de leur opinion politique, race, nationalité, religion, ou parce que leur comportement est socialement réprimé dans leur pays d'origine.
La protection subsidiaire : Elle est destinée aux personnes qui risquent la torture, la peine de mort, ou dont l'intégrité physique est gravement menacée, notamment en cas de conflit armé ou de violence généralisée dans leur pays d'origine.

Comment faire une demande d'asile en France ?

Il est possible de demander l’asile à tout moment de son parcours de vie. La plupart des exilés qui fuient leur pays et arrivent en France déposent une demande d’asile peu après leur arrivée. Cependant, il peut arriver que l’on ne fasse pas de demande immédiatement. Certains individus vivent en France, soit en situation régulière, soit en situation irrégulière, et prennent conscience plus tard du danger auquel ils sont confrontés s’ils retournaient dans leur pays d’origine.

Les raisons pour lesquelles une demande d’asile peut être faite tardivement incluent :

Dans tous les cas, il est crucial de faire la demande dès que possible une fois le danger identifié.

Les nouveautés liées à la réforme de l'asile

La procédure de demande d’asile en France a été largement modifiée par la récente réforme. Cette réforme vise à simplifier et accélérer les démarches tout en garantissant les droits des demandeurs. L’ACAT-France propose des éléments de compréhension détaillés pour mieux saisir ces évolutions.

Les grandes étapes pour demander l'asile

Pour demander l’asile en France, il est nécessaire de faire enregistrer sa demande auprès d’un « guichet unique ». Ce guichet, géré par les services de la préfecture, a pour rôle de contrôler la complétude du dossier et d’exiger la présentation de nombreux documents.

Les services préfectoraux doivent enregistrer la demande dans un délai de trois jours et délivrer une attestation au demandeur, lui permettant de rester légalement en France pendant toute la durée de la procédure.
Ils déterminent également si la demande sera traitée en procédure normale ou accélérée.
Parallèlement, l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) prend en charge les conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocations, bilan médical).

Le formulaire de demande d'asile

Le formulaire de demande d’asile doit être rédigé en français. Il doit contenir un récit personnel du demandeur, exposant ses craintes de persécutions et son vécu.

Ce formulaire doit être renvoyé dans un délai de 21 jours à l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En cas de demande de réexamen, le délai est réduit à huit jours.
Le demandeur d’asile doit également justifier d’une adresse postale et retourner en préfecture pour le renouvellement de son attestation de demande d’asile, qui vaut titre de séjour.

L'examen de la demande par l'OFPRA

L’OFPRA examine la demande et convoque le demandeur à un entretien oral, en présence d’un interprète, pour préciser les raisons de la demande d’asile.

En procédure accélérée, l’OFPRA dispose de 15 jours pour étudier le dossier, entendre la personne et rendre sa décision.
Tant que l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, il est possible de compléter la demande avec des éléments de preuve supplémentaires.

La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de notification est celle à laquelle le bordereau du recommandé est signé.

Le résultat de la demande d'asile

Suite à la procédure, l’OFPRA peut rendre les décisions suivantes :

Décision positive :
- Reconnaissance du statut de réfugié.
- Protection subsidiaire.
Décision négative :
- Irrecevabilité : la demande n’a pas été examinée au fond mais seulement via un examen préliminaire.
- Clôture : radiation de la demande sans examen au fond.
- Rejet : l’OFPRA a examiné la demande et considère que la personne n’a pas besoin de protection.

En cas de décision de clôture, la personne radiée a neuf mois pour se rendre à nouveau en préfecture et demander la réouverture de sa demande, en fournissant des explications. Après ce délai, la décision est considérée comme définitive, et les recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) s’appliquent.

En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet, le demandeur peut faire un recours devant la CNDA dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le recours doit être écrit, daté et signé, et expliquer en détail pourquoi l’OFPRA a eu tort et pourquoi la demande d’asile est fondée.
Le demandeur peut solliciter l’aide d’un avocat. Tous les demandeurs d’asile ont droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire à un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l’État et les fonds de solidarité des avocats.

La CNDA statue sur le recours dans un délai de cinq mois pour les procédures normales et dans un délai de cinq semaines pour les procédures accélérées. En procédure accélérée, l’affaire est jugée par un juge unique. En procédure normale, le requérant est entendu par un panel de trois juges. Après l’audience, l’affaire est mise en délibéré, et la Cour rend sa décision par écrit un mois plus tard.

En cas de décision positive, le demandeur pourra bénéficier :

D’une carte de résident valable dix ans en cas de reconnaissance du statut de réfugié.
D’une carte temporaire de séjour valable un an en cas d’octroi de la protection subsidiaire.
De plus, il pourra faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

La FAQ du droit d'asile.

Quelle est la différence entre Demandeurs d'asile et réfugiés ?

Réfugiés

Le terme « réfugié » a plusieurs acceptions :

Sens général : Il peut désigner simplement une personne qui « se réfugie » ailleurs, par exemple, « je me suis réfugié chez mes parents, car ma maison était inondée ».
Sens plus technique : Selon l’article 1 A2 de la Convention de Genève de 1951, un réfugié est défini comme :
« Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… ».

Un réfugié est donc une personne persécutée pour des raisons individuelles spécifiques telles que ses opinions politiques, sa race, sa religion, ou son appartenance à un groupe social particulier. Cette définition couvre des situations variées, telles que :

Les homosexuels dans les pays où l’homosexualité est interdite.
Les femmes contraintes à des mariages forcés.

Le statut de réfugié repose sur la menace personnelle subie par l’individu, et chaque demande est évaluée de manière individuelle. Il est donc impossible de déterminer à l’avance qui sera ou ne sera pas reconnu réfugié sans une examination approfondie de chaque histoire personnelle.

En revanche, lorsque la menace ne provient pas nécessairement d’autorités étatiques, mais concerne des risques tels que la torture, la peine de mort, ou une situation de violence généralisée (conflit armé, etc.), la personne peut bénéficier de la protection subsidiaire. Cette forme de protection suppose que les conditions de violence permettront un retour dans le pays d’origine lorsque la situation s’améliorera.

Demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile sont des personnes qui ont exprimé le souhait de demander protection contre des dangers ou des persécutions dans leur pays d’origine. Juridiquement, il s’agit de personnes qui ont formellement déposé une demande d’asile auprès des autorités compétentes.

Avant d’obtenir la reconnaissance du statut de réfugié, toute personne qui souhaite demander l’asile est désignée comme demandeur d’asile.
Les demandeurs d’asile doivent bénéficier des droits et garanties prévus dès leur première expression du souhait de protection. En vertu de la Convention de Genève de 1951, les demandeurs d’asile doivent être protégés contre le refoulement. Il est interdit de refouler une personne sans avoir examiné sa demande d’asile, ce qui implique que chaque demande doit être enregistrée et examinée individuellement.

Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une institution française de l’ordre administratif spécialisée dans l’examen des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Créée en 1952, l’organisation est en charge d’étudier les demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.

La CNDA est compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile et statue en premier et dernier ressort sur les recours. Elle est placée sous le contrôle du Conseil d’État et a une compétence nationale de plein contentieux. Son fonctionnement et son organisation sont régis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour aller plus loin.

Droit d’asile, ce qu’il faut savoir