Pour la mise en place d’un contrôle strict des ventes d’armes.
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Contrôler les exportations d’armes pour protéger les droits humains
Les armes, qu’elles soient utilisées dans des conflits armés ou des répressions internes, ont un impact destructeur majeur. Chaque année, dans plusieurs pays, elles causent des milliers de victimes. Le commerce des armes, que ce soit pour des régimes autoritaires ou des gouvernements démocratiques, alimente les violences et la violation des droits humains, créant des crises humanitaires où les civils sont les principales victimes. En plus des pertes humaines directes, les armes instaurent un climat de terreur quand elles sont utilisées par l’État contre son propre peuple.
Il est donc crucial que les pays exportateurs d’armements, notamment la France, prennent leurs responsabilités en contrôlant efficacement leurs exportations pour éviter que celles-ci ne soient utilisées à des fins répressives. Des organismes comme l’ACAT-France militent pour un contrôle strict de ces transferts, afin de garantir que les armes ne favorisent ni les violences ni les violations des droits humains.
la vente d'armes
en chiffres.
Sources :
Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI)
Exportations d'armes : un encadrement insuffisant malgré les règles internationales
La politique d’exportation de la France est régie par la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne et le Traité sur le commerce des armes (TCA). Ces instruments interdisent les exportations s’il existe un risque que les armes soient utilisées pour des violations graves des droits humains ou du droit international. Toutefois, le respect de ces règles varie considérablement, influencé par des impératifs politiques ou économiques.
Le gouvernement français transmet annuellement un rapport sur les exportations d’armes et les biens à double usage (bien souvent destinés à des applications civiles, mais également utilisables à des fins militaires). Un rapport sur les transferts d’armes liés au TCA est également produit.
L’ACAT-France poursuivra ses efforts pour que la France adopte des mesures de contrôle efficaces et transparentes sur ses exportations d’armements, en conformité avec ses engagements internationaux et européens.
L’ACAT-France demande plus de transparence en matière de ventes d’armes de la part du gouvernement français
L’ACAT-France plaide pour une transparence accrue dans les décisions de vente d’armes. Elle demande des mesures concrètes.
Rendre le processus de décision en matière de vente d’armes plus transparent
Le gouvernement devrait fournir plus de détails sur les licences accordées, suspendues ou révoquées, en précisant le type d’armes, les pays destinataires et les critères justifiant les décisions.
Fournir des données plus précises sur les commandes et les matériels livrés
Actuellement, les informations sur les ventes d’armes sont rares. Il est essentiel de fournir des données détaillées, notamment sur les montants, types d’armement, pays importateurs et destinataires finaux.
Rendre accessibles et comparables toutes les informations publiées
Les informations sur les licences, commandes et matériels livrés devraient être disponibles en ligne et incluses dans les rapports parlementaires.
Restreindre le recours au secret-défense
Le périmètre du secret-défense en matière de ventes d’armes doit être redéfini et limité à l’essentiel, permettant ainsi un meilleur accès à l’information pour les parlementaires, les médias et la société civile.
L'ACAT-France demande un véritable contrôle parlementaire pérenne et efficace sur la vente d’armes
Pour garantir un suivi rigoureux des ventes d’armes, l’ACAT-France appelle à un renforcement du contrôle parlementaire.
Des rapports parlementaires plus fréquents et plus approfondis
En plus du rapport annuel, des rapports intermédiaires devraient être publiés tout au long de l’année pour permettre un suivi continu. Ces rapports devraient faire l’objet d’un examen parlementaire, avec la possibilité pour les commissions concernées de produire des contre-rapports.
Un contrôle parlementaire pérenne et efficace sur les exportations d’armement français
La création d’une délégation parlementaire dédiée au contrôle des exportations d’armes, dotée de prérogatives étendues, permettrait au Parlement français de se rapprocher des standards européens en matière de transparence.
Cas d’étude : la France et les exportations vers des zones de conflit
En observant les exportations françaises vers les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite (conflit au Yémen) ou encore vers Israël, l’ACAT-France souligne le risque de complicité de la France dans des violations graves du droit international humanitaire. Ce travail s’inscrit dans une continuité d’actions juridiques et de plaidoyer, notamment avec des dépôts de plainte contre des entreprises françaises, comme Exxelia Technologies, pour complicité de crimes de guerre à Gaza.
Les actions de l’ACAT-France comprennent la publication de rapports sur la légalité des ventes, des campagnes de plaidoyer, et des recours judiciaires visant à bloquer des transferts d’armes ou à contester la validité de certaines licences d’exportation.
La FAQ sur le commerce mondial des armes.
Quels sont les principaux instruments internationaux régissant le commerce des armes ?
Le commerce des armes à l’échelle internationale est principalement régulé par deux grands instruments juridiques :
- Le Traité sur le commerce des armes (TCA) : adopté en 2013 par les Nations Unies, ce traité cherche à réguler le commerce des armes pour prévenir leur utilisation dans des crimes de guerre, des violations des droits humains et des actes de terrorisme. Le TCA impose aux pays signataires de contrôler et d’évaluer les exportations d’armements, en s’assurant qu’ils ne contribuent pas à des violations graves du droit international. Depuis 2019, ce traité compte 105 États parties.
- La position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC : ce cadre juridique lie les États membres de l’UE, notamment la France, à des critères stricts pour l’exportation d’armements, en veillant à ce que les armes ne soient pas utilisées pour des violations des droits humains ou des conflits illégaux.
Quel pays est le plus gros exportateur d'armes dans le monde ?
Les États-Unis et l’Europe occidentale dominent le marché mondial des exportations d’armes. En 2019-2023, ces deux régions représentaient 72 % des exportations mondiales. L’Europe seule a été responsable d’environ un tiers de ces exportations.
Parmi les principaux exportateurs européens, la France se classe au deuxième rang mondial, suivie de l’Allemagne (5e), de l’Italie (6e), du Royaume-Uni (7e) et de l’Espagne (8e). Les Pays-Bas, la Suède, la Pologne, la Suisse, l’Ukraine, la Norvège, la Belgique et le Belarus figurent également parmi les 20 premiers exportateurs mondiaux.
Quel pays est le plus gros importateur d'armes ?
Le Moyen-Orient est la région qui importe le plus d’armements à l’échelle mondiale, représentant environ 30 % des transferts d’armements en 2019-2023.
Les principaux importateurs de la région sont l’Arabie saoudite, le Qatar et l’Égypte. En termes de provenance, les États-Unis sont de loin le principal fournisseur, représentant 52 % des exportations vers cette région. La France suit à la deuxième place avec 12 %, puis l’Italie avec 10 % et l’Allemagne avec 7,1 %.
Quelles régulations existent pour éviter l’utilisation abusive des armes exportées ?
Bien que des régulations existent, leur application reste inégale. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune de l’Union européenne imposent aux pays exportateurs de ne pas fournir d’armements à des régimes qui pourraient les utiliser pour commettre des violations des droits humains. Cependant, de nombreux gouvernements, comme celui de la France, ont été critiqués pour des ventes à des pays impliqués dans des conflits armés ou des répressions internes. La transparence et l’effort de contrôle restent donc des enjeux cruciaux.
Pourquoi la France est-elle critiquée pour ses ventes d’armes ?
La France, en tant que deuxième plus grand exportateur mondial d’armements, est régulièrement mise en cause pour ses ventes à des pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, et Israël, qui sont impliqués dans des conflits de grande ampleur, tels que la guerre au Yémen ou la guerre en cours dans la bande de Gaza. L’ACAT-France souligne que ces ventes risquent de contribuer à des violations des droits humains et appelle à une plus grande transparence et responsabilité dans ces transactions.
Quels sont les critères d’évaluation des ventes d'armes selon les normes internationales ?
Les critères principaux d’évaluation, selon le TCA et la position commune de l’UE, sont :
- Le respect du droit international humanitaire.
- La prévention du recours aux armes dans des actes de violence contre des civils.
- L’impact des exportations sur la stabilité régionale.
- La possibilité que les armes soient utilisées dans des conflits internes contre la population civile.
Ces critères sont essentiels pour éviter que les armements ne soient détournés pour des usages répressifs ou criminels.
Le contrôle des exportations d'armements est-il efficace ?
Malgré les instruments juridiques en place, le contrôle des exportations d’armements reste un défi. Les décisions d’exportation sont souvent influencées par des intérêts politiques et économiques, ce qui rend le système difficile à appliquer de manière uniforme. La France, par exemple, a été critiquée pour ne pas respecter de manière stricte ces critères lorsqu’elle exporte des armes vers certains pays en conflit.