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France
Bonne nouvelle

La fin du calvaire de Mouldi Gharbi

Pendant 16 ans, Mouldi Gharbi, un Tunisien victime de torture réfugié en France était menacé d'expulsion. Le tribunal administratif de Paris a finalement annulé cette décision.
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Le 15 / 04 / 2014

D’origine tunisienne, Mouldi Gharbi est arrivé en France en 1993. Enseignant et militant de l’opposition sous le régime de Ben Ali, il a été emprisonné plusieurs fois de 1987 à 1991 et torturé en raison de ses activités politiques. Il a alors fui la Tunisie en 1991 et a été reconnu réfugié par le HCR en Algérie, avant d’arriver en France en 1993. La qualité de réfugié lui a également été reconnue en France en 1996. Cependant, suite à des faits survenus en juillet 1994, il a fait l’objet d’une procédure judiciaire pour participation à une association de malfaiteurs et a été condamné en 1998 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis.

Suite à cette condamnation, le préfet de police de Paris a engagé à l’encontre de M. Gharbi une procédure d’expulsion. Celle-ci devait entraîner l’expulsion définitive de M. Gharbi du territoire français et son retour vers la Tunisie. Or, prenant acte du fait que M. Gharbi encourait des risques accrus de torture en Tunisie, la préfecture a décidé d’assigner M. Gharbi à résidence dans le 17e arrondissement de Paris. Ainsi, depuis 1998, tandis que M. Gharbi avait l’obligation de quitter le territoire français, les autorités françaises ne pouvaient pas le renvoyer en Tunisie. « Ni expulsable, ni régularisable ». Tel a été le statut de M. Gharbi depuis 16 ans !

16 ans après : l’arrêté d’expulsion annulé par le tribunal administratif

Pourtant, la vie sociale, professionnelle et familiale de Mouldi Gharbi est très présente en France. Ses cinq enfants et son épouse vivent en France depuis 1997. Tous ont des cartes de résidents. Une de ses filles a même obtenu la nationalité française. M. Gharbi mène par ailleurs une activité professionnelle importante. Par ailleurs, un arrêté d’expulsion ne peut être décidé par le préfet ou le ministre de l’Intérieur qu’en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans la situation de M. Gharbi, le préfet de police de Paris ne démontrait plus l’existence d’aucune menace à l’ordre public. En septembre 2011, face à l’incohérence et de l’inutilité de la mesure d’expulsion prise à son encontre en 1998, l’ACAT a aidé M. Gharbi à rédiger un recours contre l’arrêté d’expulsion.

Par décision du 7 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a finalement annulé l’arrêté d’expulsion pris 16 ans plus tôt par le Préfet de Police de Paris. « En se fondant sur la nature des faits délictueux commis en 1994, sans rechercher s’il constituait toujours vingt ans plus tard une menace pour l’ordre public et sans prendre en considération l’ensemble de son comportement depuis sa condamnation, le préfet de police a entaché sa décision d’illégalité ». Mouldi Gharbi va pouvoir enfin sortir de l’impasse juridique dans laquelle il se trouvait depuis toutes ces années et demander la délivrance d’un titre de séjour. Cette décision est un profond soulagement pour M. Gharbi et sa famille.

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