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Réforme de l'asile : une liberté fondamentale menacée

Le 16 avril, les députés entameront les discussions en séance publique sur le projet de loi « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Au prétexte de raccourcir les procédures d’asile, ce texte permettra surtout de débouter plus de demandeurs d’asile plus vite, en portant gravement atteinte à leurs droits.
photo barreaux demandeurs d'asile
Le 13 / 04 / 2018

Le projet de loi n’a qu’un seul objectif : accélérer davantage les procédures d’asile, quitte à priver les demandeurs d’un certain nombre de garanties essentielles. Parmi les mesures les plus préoccupantes : la réduction du délai pour enregistrer une demande d’asile en procédure normale, la convocation et la notification des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par SMS ou email, la réduction du délai pour déposer un recours d’un mois à 15 jours, l’audience par visio-conférence à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la possibilité d’expulsion dès le rejet de l’OFPRA pour certaines demandes, le risque pour tous d’être expulsés de leur hébergement et du territoire français dès la décision finale de la CNDA sans même l’avoir reçue.

Le texte comporte également quelques mesures positives : en matière de titre de séjour pour les personnes protégées, de réunification familiale pour les réfugiés mineurs, ou de reconnaissance des persécutions subies par les personnes LGBTI dans certains pays qui ne peuvent donc être considérés comme « sûrs ». Mais ces petites avancées ne doivent pas faire oublier le recul massif des droits des demandeurs d’asile, qui est au cœur de ce texte.

 

Une accélération aveugle des procédures

Par ce projet de loi, le gouvernement entend réduire les procédures d’asile à six mois, alors qu’elles durent actuellement treize mois en moyenne. Il n’est pas souhaitable qu’elles soient excessivement longues, comme ce fut le cas il y a quelques années, laissant les demandeurs dans une incertitude douloureuse. Pour autant, après les traumatismes vécus au pays et sur les routes de l’exil, ces personnes ont aussi besoin de temps pour être en mesure d’exprimer leurs craintes en cas de retour et exercer leurs droits. En particulier, il leur est indispensable de recevoir un accompagnement juridique, social et souvent médical et psychologique, tout en bénéficiant de conditions d’accueil dignes. Ainsi, une instruction déshumanisée et au pas de charge ne contribuera en rien à rendre le droit d’asile plus « effectif ». Le projet de loi risque au contraire de priver injustement des milliers de personnes de leur droit à une protection. En revanche, il ne propose aucune mesure pour améliorer l’accès à la procédure d’asile alors que c’est en amont que se situe tout le problème des délais : les demandeurs doivent en moyenne attendre 35 jours pour s’enregistrer au guichet unique, alors que depuis la réforme de 2015, la loi impose aux autorités de procéder à cet enregistrement dans un délai de 3 à 10 jours.

 

Vers un droit au recours illusoire

Le projet de loi remet par ailleurs profondément en cause l’effectivité des recours devant la CNDA en les rendant de plus en plus difficiles. Certains de ces recours risquent même d’être inopérants : les demandeurs d’asile en réexamen, originaires d’un pays « sûr » ou considérés comme des menaces graves à l’ordre public, en plus d’être traités en procédure accélérée, n’auront plus le droit de se maintenir sur le territoire français le temps de l’examen de leur recours. Ils risqueront donc d’être expulsés vers leur pays d’origine dès le rejet de l’OFPRA et avant même la décision finale de la CNDA, avec tous les risques que cela comporte pour leur sécurité et leur liberté. La généralisation du recours suspensif d’éloignement représentait pourtant l’une des avancées de la loi de 2015 suite à plusieurs condamnations de la France par des instances internationales. A cela s’ajoute enfin la volonté clairement manifestée par le gouvernement de procéder à un maximum d’expulsions de déboutés de l’asile, accompagnées d’un allongement très inquiétant de la privation de liberté en rétention.

Combinées les unes aux autres, ces mesures auront un effet dévastateur pour les demandeurs d’asile, particulièrement les plus vulnérables d’entre eux. Ils seront de plus en plus nombreux à être déboutés non pas en raison d’une absence de besoin de protection, mais parce qu’ils n’auront pas été en mesure de répondre efficacement aux exigences d’une procédure expéditive.

Vous pouvez exprimer votre opposition à ce projet de loi en signant cette lettre à adresser au Président de l’Assemblée Nationale, par mail ou courrier le plus tôt possible et dans l’idéal d’ici lundi 16 avril (discussion en séance publique du 16 au 20 avril).

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