France
Actualité

J'agis pour mettre fin au délit de solidarité

Le « délit de solidarité » fait couler beaucoup d’encre. De nombreux aidants solidaires font l’objet de poursuites judiciaires parce qu’ils apportent une aide à autrui. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique répressive de lutte contre l’immigration, l’expression de la solidarité et de la fraternité est lourdement entravée.
AM 2020-09-CARROUSSEL-22
Le 27 / 08 / 2020

 La solidarité et la liberté d’aider autrui

«J’ai une chambre de libre donc pour moi il était normal d’accueillir... il s’agit aussi d’entourer les personnes que j’héberge…souvent perdues. Je suis à l’ACAT donc je défends les DH et…je ne peux laisser des petits jeunes à la rue…c’est insupportable. Cet extrait tiré d’entretiens pilotés par le service Asile de l’ACAT, montre que les aidants solidaires sont des militants associatifs, des bénévoles ou de simples citoyens qui s’engagent auprès de demandeurs d’asile, de mineurs non accompagnés, ou de toute personne en situation de migration. Leurs actions répondent à des valeurs humanistes et républicaines. Cette assistance à autrui est d’autant plus légitime lorsqu’elle s’inscrit dans un contexte d’inaction des pouvoirs publics. Or, lorsque le citoyen contribue à faire appliquer les normes minimales de protection des droits humains, en aidant un migrant à accéder aux dispositifs de protection de l’enfance ou de l’asile, ou fournit des services de première nécessité, il peut paradoxalement se trouver en situation d’infraction. L’aidant devient alors délinquant…

La criminalisation de la solidarité

Si le principe de fraternité a été consacré par le Conseil Constitutionnel le 6 juillet 2018, les Sages ont parallèlement admis que ce principe devait être mis en balance avec l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public qui comprend la lutte contre l’immigration irrégulière. La loi « Asile et Immigration » du 10 septembre 2018 a transposé les principes érigés par le Conseil Constitutionnel en assouplissant les dispositions législatives relatives à l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France*. Ainsi, désormais, toute aide apportée dans un but exclusivement humanitaire doit faire l’objet d’une exemption pénale.

Même si de nombreux responsables politiques ont annoncé la fin du délit de solidarité, la réalité est autre. Les poursuites et les condamnations à l’égard des citoyens solidaires se sont multipliées. Un acte « réalisé dans un but exclusivement humanitaire » est sujet à interprétation. Aux yeux de certaines juridictions, le militantisme n’entre pas dans le champ d’une action à but exclusivement humanitaire. C’est là où le principe de fraternité se heurte aux exigences d’une politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Afin d’en finir avec la criminalisation des aidants solidaires, l’ACAT appelle le gouvernement à amender la loi afin qu’aucun acte de solidarité ne puisse faire l’objet de poursuites judiciaires. La loi doit retrouver son objectif premier : sanctionner les actes commis à des fins lucratives ou portant atteinte à la dignité et à la sécurité des personnes en situation de migration. Les citoyens animés par le devoir de faire vivre les valeurs républicaines à travers leurs actions de solidarité doivent être protégés de manière inconditionnelle.

*Cf. article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

Je télécharge la lettre d'interpellation

Articles associés

Communiqué
Gaza-Airstrike-20231010_by-Wafa-APAimages
FranceIsraëlPalestine

Action juridique pour stopper les livraisons d’armes à Israël

Le 12 / 04 / 2024
L'ACAT-France et un ensemble d'ONG de défense des droits de l'Homme saisissent la justice en urgence pour stopper les ventes d'armes par la France à Israël. Objectif : obliger la France à respecter le droit international, qui interdit de transférer des armes vers un pays susceptible de les utiliser pour commettre de graves crimes internationaux. Par ces transferts, la France contribue au risque de faire basculer le droit légitime d'Israël à se défendre en génocide.
Actualité
Police-France_1160x600_by-Frederic-Legrand-COMEO
France

Usage excessif de la force par la police : la France persiste

Le 15 / 03 / 2024
Le 15 mars est la Journée internationale contre les violences policières. L’occasion pour l’ACAT-France de revenir sur les recommandations adressées par l’ONU au gouvernement français pour encadrer l’usage de la force par la police et la gendarmerie. Après son « examen périodique universel », c’est-à-dire son bilan en matière de droits de l’Homme, quelles recommandations la France a-t-elle accepté de mettre en œuvre ? Lesquelles ont été retoquées ? Analyse.
Actualité
BADINTER-ACTU-20240209
France

Hommage à Robert Badinter

Le 09 / 02 / 2024
Artisan de l’abolition de la peine de mort, Robert Badinter a permis à la France d’entrer dans le cercle très restreint des pays abolitionnistes en 1981. Son action pour les droits de l’Homme a inspiré et continue d’inspirer celle de l’ACAT-France qui lui rend ici hommage.