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Enfermement des étrangers : une procédure en trompe-l'oeil

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont l’ACAT est membre, publie un rapport sur les conditions d’accès au juge pour les étrangers privés de liberté sur notre territoire.
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Crédits : Ernest Morales / Flickr Creative Commons
Le 13 / 08 / 2014

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont l’ACAT est membre, publie un rapport sur les conditions d’accès au juge pour les étrangers privés de liberté sur notre territoire.

En France, les ressortissants étrangers peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative (CRA) pendant le temps nécessaire pour organiser leur éloignement et pour une durée maximale de 45 jours. Ils peuvent également l'être dans une zone d’attente (ZA) pour une durée maximale de 26 jours, s’ils ne remplissent pas les conditions d’entrée en France à leur arrivée dans un port, une gare ou un aéroport international ou si ils déposent une demande d’entrée au titre de l’asile.

Afin d’empêcher toute décision d’enfermement arbitraire, différents types de recours devant un juge indépendant et impartial sont prévus. Deux juges sont pour cela compétents. Le juge administratif contrôle la légalité des mesures d’éloignement prises contre des étrangers, ainsi que des mesures de privation de liberté qui en découlent, toutes deux prononcées par les préfets. Le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle quant à lui la légalité de l’interpellation et des conditions dans lesquelles se déroule cette privation de liberté.

Pourtant, dans leur pratique quotidienne, les associations membres de l’OEE ont constaté de nombreuses atteintes à l’exercice de ces droits. La nécessité d’identifier et répertorier les obstacles à l’accès au juge pour les étrangers privés de liberté s’est alors imposée.

Grâce au financement de la Fondation Open Society, l’OEE a pu réaliser une enquête et publier ses observations et conclusions. Pendant plusieurs mois, une chargée de mission recrutée spécifiquement sur ce projet a rencontré de nombreux acteurs dans plusieurs régions de France. Des entretiens ont ainsi été conduits avec des professionnels du droit, des associations, personnels de l’administration, représentants des autorités publiques, syndicats, étrangers privés de liberté etc.

Le rapport de l’OEE, intitulé « Une procédure en trompe l'œil : les entraves à l'accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France », est le fruit de cette enquête. Il expose successivement les limites à l’accès au juge imposées dans la loi, puis les obstacles découlant de la pratique. Il s’attarde tout particulièrement sur la situation prévalant en Outre-mer, où des procédures dérogatoires sont toujours de mise.

Le rapport "Enfermement des étrangers : une procédure en trompe-l'oeil" est disponible en suivant ce lien.

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