La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale) a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014. Le texte qui en résulte est en deçà des attentes de l’ACAT.

Depuis la présentation du projet de loi de réforme pénale en Conseil des ministres en octobre 2013, l’ACAT s’est mobilisée afin de sensibiliser les parlementaires sur la nécessité d’apporter des améliorations au texte initial. C’est un résultat en demi-teinte qui découle de la loi adoptée le 17 juillet 2014.

Au titre des avancées, l’ACAT salue la suppression des peines plancher et la création d’une peine de contrainte pénale. Cette peine hors les murs de prison consiste, sous le contrôle d’un juge, à respecter des obligations et interdictions. Elle sera désormais applicable à toute personne ayant commis un délit passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À compter du 1^e janvier 2017, elle sera élargie à l’ensemble des délits.

La réforme pénale créée par ailleurs un mécanisme d’examen systématique de la situation des personnes détenues aux deux-tiers de leur peine, au terme duquel le juge d’application des peines pourra prononcer une libération sous contrainte.

L’ACAT regrette cependant que la loi n’ait pas supprimé la rétention de sûreté, dispositif contraire au principe de légalité des peines qu’elle condamne depuis sa création, ni les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Enfin, l’ACAT n’a cessé de déplorer l’absence de dispositions concernant le respect de la dignité en prison et la vie en détention.  Alors qu’elles sont des facteurs essentiels de réintégration et de lutte contre la récidive, ces questions restent les grandes oubliées du texte final. L’ACAT continuera à se mobiliser sur ces sujets absents de la réforme.

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