Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
France
Actualité

Adoption définitive de la réforme pénale

La réforme pénale a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014. Le texte qui en résulte est en deçà des attentes de l’ACAT.
france_prison_visuel_droit
Crédits : ACAT
Le 18 / 07 / 2014

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale) a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014. Le texte qui en résulte est en deçà des attentes de l’ACAT.

Depuis la présentation du projet de loi de réforme pénale en Conseil des ministres en octobre 2013, l’ACAT s’est mobilisée afin de sensibiliser les parlementaires sur la nécessité d’apporter des améliorations au texte initial. C’est un résultat en demi-teinte qui découle de la loi adoptée le 17 juillet 2014.

Au titre des avancées, l’ACAT salue la suppression des peines plancher et la création d’une peine de contrainte pénale. Cette peine hors les murs de prison consiste, sous le contrôle d’un juge, à respecter des obligations et interdictions. Elle sera désormais applicable à toute personne ayant commis un délit passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À compter du 1e janvier 2017, elle sera élargie à l’ensemble des délits.

La réforme pénale créée par ailleurs un mécanisme d’examen systématique de la situation des personnes détenues aux deux-tiers de leur peine, au terme duquel le juge d’application des peines pourra prononcer une libération sous contrainte.

L’ACAT regrette cependant que la loi n’ait pas supprimé la rétention de sûreté, dispositif contraire au principe de légalité des peines qu’elle condamne depuis sa création, ni les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Enfin, l’ACAT n’a cessé de déplorer l’absence de dispositions concernant le respect de la dignité en prison et la vie en détention.  Alors qu’elles sont des facteurs essentiels de réintégration et de lutte contre la récidive, ces questions restent les grandes oubliées du texte final. L’ACAT continuera à se mobiliser sur ces sujets absents de la réforme.

Articles associés

Communiqué
Conseil-État_by-Thomas Dutour
France

Un référé pour mettre fin à l'impunité

Le 29 / 03 / 2023
Le respect des droits humains impose que les forces de l'ordre respectent le cadre légal du maintien de l'ordre. Un respect que certaines pratiques illégales rendent compliqué sinon impossible. Le non port du numéro RIO par les forces de l'ordre limite toute possibilité de poursuites contre un agent. Nous saisissons en urgence le Conseil d'État dans le cadre d'un référé-liberté.
Article
Police_by-Delphotostock
France

Et si on parlait enfin de la police du 21ème siècle ?

Le 14 / 03 / 2023
Des techniques d'immobilisation dangereuses, des recours à la force armée à l'origine de dommages physiques parfois graves... En cette Journée internationale contre les violences policières, le constat en matière de maintien de l'ordre en France est accablant. Et à rebours de nos attentes pour une police du 21ème siècle. L'ACAT-France livre son analyse.
Appel du mois
WEB 1160 x 600_ACTU 2023-03
France

J’agis pour le respect des droits humains

Le 20 / 02 / 2023
Le 1er mai 2023 un groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme se réunit pour l’Examen périodique universel de la France. L’occasion unique de partager notre bilan sur l’effectivité des droits humains en France.