La barrière de la préfecture
Patrick*, a fui l’horreur en République Démocratique du Congo et souffert un voyage traumatique pour retrouver son frère, réfugié en France, la seule famille qu’il lui reste. Mais en France, il est confronté à des procédures injustes qui l’empêchent de demander l’asile et le confrontent à un risque de renvoi. L’enregistrement de sa demande d’asile dépend de la décision du préfet.
Patrick voulait demander l’asile dès son arrivée en France mais la loi française lui a imposé d’obtenir une domiciliation administrative. Sans cela, pas d’enregistrement formel de sa demande d’asile, qui, seul, protège un exilé contre le refoulement. En mars 2015, Patrick tenait en main son « attestation de domiciliation asile » quand il a été contrôlé par la police à la sortie d’une permanence associative hebdomadaire. Placé en garde à vue, il a reçu une obligation de quitter le territoire français et risque d’être renvoyé de force en RDC, alors même qu’il a clairement affirmé vouloir demander l’asile ! En novembre, Patrick a encore été arrêté et gardé plusieurs heures dans un commissariat. Sans l’ACAT et le soutien de certains citoyens français courageux, Patrick serait peut être dans l’avion, ou pire encore…
Après un an, Patrick n’arrive toujours pas à faire enregistrer sa demande d’asile. Parce qu’il a transité par l’Italie, et bien que son frère soit réfugié en France, le jeune homme est en « procédure Dublin ». L’administration française prétend qu’il doit demander l’asile en Italie et le convoque pour qu’il prouve sa bonne foi. Mais s’il met les pieds à la préfecture, Patrick risque d’être arrêté et renvoyé en RDC. Et comme il a manqué ces convocations, le préfet lui interdit de demander l’asile avant 18 mois. Ces méandres procéduraux donnent l’impression que la loi française ait été appliquée rigoureusement, mais en réalité Patrick est victime d’abus de procédure : on lui nie le droit élémentaire de demander l’asile, ce qui est contraire aux conventions internationales. Le préfet a pourtant le plein pouvoir de reprendre ses décisions précédentes et d’autoriser le jeune homme à déposer sa demande d’asile. Il serait enfin temps.
*Le nom complet de Patrick a été masqué pour le protéger. Il sera communiqué au destinataire de la lettre par l’ACAT de manière confidentielle.
France Contexte
La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés interdit de renvoyer dans son pays une personne qui déclare vouloir demander l’asile avant d’avoir pleinement examiné sa demande de protection. C’est le principe de non refoulement.
Mais les règles du droit d’asile français imposent aux demandeurs d’asile des conditions préalables à l’enregistrement de leur demande d’asile, telles que la domiciliation ou –depuis novembre 2015- un passage en « pré-accueil », sans pour autant leur reconnaître la qualité de demandeur d’asile ni les prémunir contre le l’éloignement pendant ce temps là. Tant que la préfecture n’a pas enregistré leur demande d’asile, les exilés qui souhaitent demander une protection en France ne sont pas protégés contre les mesures d’éloignement.
Ces règles manquent en sécurité juridique et risquent de donner lieu à de nombreux abus, comme celui dont souffre Patrick.
D’autres règles font injustement obstacle au dépôt d’une demande d’asile en France : le Règlement de Dublin, Règlement européen, empêche les demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix (celui où ils auraient des contacts, de la famille, des aides, par exemple). Si un demandeur d’asile refuse de retourner dans l’Etat européen dit « responsable » de sa demande d’asile, il risque, en punition, de ne pouvoir déposer sa demande pendant des périodes pouvant atteindre 18 mois. Une vie pour une personne en souffrance.
Les préfectures françaises font une application disparate et imprévisible du Règlement de Dublin. C’est très anxiogène, et potentiellement dangereux pour les demandeurs d’asile, privés de sécurité juridique.