Congo-Brazzaville : Non-respect du droit dans la détention de quatre jeunes activistes
Brazzaville-Paris-Lyon le 12 juin 2020,
Le 30 mars 2020, le juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Brazzaville a ordonné la remise en liberté provisoire de Messieurs Parfait Mabiala, Meldry Rolph Dissivoulou, Franck Donald Saboukoulou et Miangue Ossebi, sympathisants du mouvement politique « Incarner l’Espoir », détenus depuis plus de six mois pour avoir exercé leur liberté d’expression dans les réseaux sociaux et critiqué le pouvoir en place.
Du fait du confinement consécutif à la gestion de la pandémie de Covid-19, cette ordonnance n’a été notifiée aux intéressés que le 5 juin dernier au lieu du 1er avril 2020 comme l’exige normalement la loi congolaise.
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville a, le 11 juin 2020, interjeté appel de l’ordonnance du 30 mars sans apporter de nouveaux éléments au dossier. Cette démarche du Procureur a immédiatement bloqué la remise en liberté provisoire des quatre jeunes activistes malgré le caractère irrégulier de l’appel formulé. Selon le code de procédure pénale congolais le délai d’appel est de 24 heures (Art.171).
Comme l’indique l’ordonnance de mise en liberté, le maintien en détention de Parfait Mabiala, Meldry Rolph Dissivoulou, Franck Donald Saboukoulou et Miangue Ossebi est contraire au droit congolais, qui stipule entre autres que « la détention préventive est une mesure exceptionnelle » (Art.119), « elle ne peut excéder quatre mois et interdit qu’elle soit prolongée pour plus de deux mois » (Article 121). Cette détention viole aussi la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui interdisent le recours à la détention arbitraire.
« L’acte du Procureur de la République qui obéit à une stratégie habituelle du dilatoire traduit la volonté manifeste du régime en place de voir ces jeunes activistes demeurer en prison le plus longtemps possible malgré le caractère arbitraire de leur situation » indique Trésor Nzila, Directeur exécutif de l’OCDH.
Le dossier des quatre prévenus serait actuellement au niveau de la chambre d’accusation à la cour d’appel pour avis.
« Nos organisations estiment que la justice congolaise ferait mieux de veiller à ce que les libertés fondamentales, à l’instar du droit à la liberté d’expression, puissent être garanties en toutes circonstances dans le pays, plutôt que de s’acharner à maintenir des citoyens en détention au mépris du droit » estime Clément Boursin, responsable Afrique à l’ACAT-France.
Les organisations OCDH, ACAT-France et AEDH exhortent les autorités judiciaires de Brazzaville à écouter le juge qui a demandé la libération de Messieurs Parfait Mabiala, Meldry Rolph Dissivoulou, Franck Donald Saboukoulou, Miangue Ossebi, à faire cesser immédiatement le harcèlement judiciaire dont ces personnes sont victimes, et à les libérer immédiatement.
Contacts Presse :
Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Trésor NZILA - Directeur exécutif 32 avenue des Trois Martyrs-Moungali – Brazzaville – République du Congo Tél. : +242 05 533 07 63 - nzilatresor@ocdh-brazza.org
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), Service communication communication@acatfrance.fr Téléphone : 01 40 40 74 10.
Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme (AEDH) Philippe MORIÉ - Délégué général 16 Avenue Berthelot - 69007 Lyon – France Tél. : +33 4 37 37 10 11 p.morie@aedh.org