Textes juridiques

Presse

             Tribune des Droits Humains

Torture

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants
Adoptée le 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture – 2002
Adopté en décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006.

Convention relative aux droits de l’enfant
Adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Adoptée le 26 novembre 1986 et entrée en vigueur le 1er février 1989

Peine de mort

Déclaration universelle des droits de l’Homme
Adoptée le 10 décembre 1948.
Article 3 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne."

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adopté en 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976.
Art 6, paragraphe 1 : "Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie."

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international, visant à abolir la peine de mort
Adopté en décembre 1989.

Convention relative aux droits de l’enfant
Adoptée en 1989, entrée en vigueur le 2/9/90

Autorités internationales

Conseil de l'Europe

Organisation des Nations Unies (ONU)