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Eléments clés sur la peine de mort
1. IntroductionLa peine de mort (ou peine capitale) est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État dont la législation prévoit ce châtiment. Il existe bien d’autres cas dans lesquels des agents d’un État prennent la vie d’une personne, mais on parlera alors d’exécution extrajudiciaire, d’exécution sommaire. Ou tout simplement d’assassinat. 64 pays ont recours à la peine de mort. Mais 133 autres l’ont aboli ou ne l’appliquent plus. En outre, depuis 1990, 50 pays sont devenus abolitionnistes. Pourtant, le débat sur la peine de mort n’est pas clos. Les partisans de la peine de mort invoquent la nécessité de protéger la société, de dissuader les criminels ou encore de contenter les victimes. Ceux qui réclament l’abolition universelle s’appuient en particulier sur le droit fondamental à la vie, la cruauté de ce châtiment et l’irréversibilité de la peine. En 1982, les membres de l’ACAT-France ont voté en faveur de l’extension du mandat initial [à la création de l’ACAT-France, en 1974, l’association avait pour unique objectif la lutte contre la torture. L’aide aux victimes de la torture, notamment en agissant en faveur du droit d’asile, sera rajouté au mandat en 2001.] de leur association pour y inclure la lutte contre les exécutions capitales qu’elles résultent d’une décision arbitraire (exécutions extrajudiciaires) ou légale (peine de mort). À l’époque, trois raisons essentielles avaient été invoquées :
Depuis, l’action de l’ACAT-France se décline en quatre grands axes :
2. La peine de mort : faits et chiffres2.1 Statistiques[Chiffres : Amnesty international, septembre 2007] La peine de mort régresse. En 1977, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. En 2007, ils sont 90 :
131 pays sont donc abolitionnistes de droit ou de fait,
Bien que les chiffres exacts ne soient pas connus, le nombre total d’exécutions annuelles est en baisse régulière. En 2006, plus de 90% des exécutions ont eu lieu dans six pays (hormis les États unis, ces chiffres sont inférieurs la réalité) :
Les États-Unis et le Japon sont les deux seuls pays démocratiques pratiquant encore la peine de mort. 2.2 Méthodes d’exécutionMême si les anciennes méthodes barbares ont été abandonnées (crucifixion, écartèlement, roue, bûcher…), il n’existe aucune technique "humaine" pour ôter la vie, aucune méthode douce d’exécution. Principales méthodes utilisées :
Dans certains pays, les exécutions sont encore publiques : pendaison en plein air à l’aide de grues en Iran ou tir d’une balle dans la nuque dans des stades en Chine. Après des pendaisons, les corps peuvent aussi rester exposés plusieurs jours. 2.3 Crimes passibles de la peine de mortDans tous les pays pratiquant la peine de mort, le meurtre est le principal crime pour lequel des sentences de mort sont prononcées. Mais bien d’autres crimes peuvent entraîner des condamnations à mort : le viol, l’enlèvement, l’atteinte à la sûreté de l’État, le terrorisme, l’espionnage, le trafic de drogues, l’incendie volontaire, l’homosexualité, l’adultère [Les exécutions capitales pour homosexualité et adultère ont lieu dans les pays musulmans pratiquant la charia. L’adultère y a une définition beaucoup plus large que la nôtre, une femme violée peut ainsi être condamnée pour "adultère"]… La Chine détient le record du nombre de crimes passibles de la peine de mort (68) dont un bon nombre (fraude fiscale, détournement de fonds…) ne relèvent pas de la criminalité violente. À contrario, il est important de souligner que, pour les crimes les plus graves comme le génocide ou les crimes contre l’humanité, les juridictions internationales ont exclu le recours à la peine capitale. De plus, il est très fréquent que les sentences de mort soient prononcées après des procès bâclés, expéditifs : absence ou manipulation de preuves, absence d’avocat, absence des accusés eux-mêmes, absence d'interprètes, instruction uniquement à charge, faux témoignages, aveux arrachés sous la torture, pas de possibilité d’appel…
3. Peine de mort : les raisons d’être contre
4. Ceux qui défendent la peine de mortPrincipaux arguments des partisans de la peine de mort et éléments de réponse. La peine capitale est un moyen de dissuasion vis-à-vis des criminels. C’est l’argument le plus fréquent. Mais :
La peine capitale garantit que des criminels dangereux ne seront jamais libérés et de nouveau en situation de récidiver. Effectivement. Mais :
L’exécution des meurtriers procure aux familles, aux amis de la victime la satisfaction de ne pas voir l’assassin de leur proche continuer à vivre. Un argument contestable :
L’abolition de la peine de mort affaiblit l’autorité de l’État Argument bien faible :
La peine capitale est un moyen économique de se débarrasser de criminels dangereux, dont le maintien en détention est coûteux pour la société (nourriture, logement, soins, frais de détention…). Argument assez peu utilisé. Sans commentaire Une majorité de la population souhaite le maintien de la peine capitale Un argument intéressant dans une démocratie. Mais :
Il faut maintenir la peine de mort pour des crimes particulièrement odieux
Une condamnation à mort est moins cruelle qu’une peine de prison à vie
La peine capitale est tolérée par la Bible (loi du Talion dans les sociétés d’origine judéo-chrétienne) et par le Coran en vertu de la Charia (pour les musulmans). Si, dans le passé, les diverses religions (et notamment le Églises chrétiennes) ont pu encourager ou approuver le recours à la peine de mort, il s’agit d’un argument dépassé :
Par ailleurs, en vertu du principe de séparation de l’Église et de l’État, les États ne sont pas tenus d’adopter des dispositions législatives qui soient nécessairement en accord avec les doctrines religieuses (ou avec les interprétations qui en sont faites à l’intérieur de chacune des confessions).
5. La peine de mort et le droit internationalLa déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH, 1948) L’article 3 de la DUDH stipule que « tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne ». Cette rédaction est le fruit d’un compromis entre les représentants des États qui souhaitaient que l’on affirme que la peine de mort viole le droit à la vie et ceux qui voulaient en dire qu’elle ne constitue qu’une limitation au droit à la vie. Le résultat fut que toute référence explicite à la peine de mort disparut du texte définitif de la DUDH. Il existe quatre textes internationaux concernant l’abolition de la peine de mort. Les États signataires s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale :
Ce Protocole prévoit l’abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances. De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU en 1989, énonce : « Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. » (Article 37, § a).
6. Les Églises et la peine de mortPendant des siècles, les chrétiens ont eu recours à la peine de mort et l’ont justifiée. Aujourd’hui, dans leur grande majorité, les Églises et les Chrétiens sont contre la peine de mort et souvent très actifs dans le combat pour son abolition. Pour les Chrétiens, la peine de mort est contraire à l’Évangile et à la pensée des Églises. 6.1 L’Église catholique et les exécutions capitalesLa version finale (1998) du Catéchisme de l’Église universelle, après avoir rappelé que « l’enseignement traditionnel de l’Église n’exclut pas […] le recours à la peine de mort, si celle-ci est l’unique moyen praticable pour protéger efficacement de l’injuste agresseur la vie d’être humains », reprend le constat dressé par le pape Jean-Paul II dans son encyclique Évangelium vitae (1995) : « les cas d’absolue nécessité de supprimer le coupable sont désormais assez rares, voire pratiquement inexistants ». Ainsi, tout en restant en deçà des espérances des abolitionnistes, cette version manifeste néanmoins une réelle prise en compte des objections faites à sa première mouture (1992). Depuis 1998, l’État du Saint-Siège est cependant allé plus loin, en prenant plusieurs fois position de manière très nette contre la totalité des exécutions capitales perpétrées aujourd’hui dans le monde :
Il est donc permis d’espérer, au vu de ces récentes déclarations, que l’Église catholique romaine évolue dans le sens d’une condamnation catégorique de l’ensemble des exécutions capitales perpétrées aujourd’hui dans le monde. Sans attendre la position de Rome, de nombreuses conférences épiscopales nationales ont pris des positions sans ambiguïtés durant les trente dernières années. Notamment l’Église de France. L’Église de France, dès la fin des années 70, précisait, dans un document de sa commission sociale, que « le refus de la peine de mort correspond chez nos contemporains à un progrès accompli dans le respect de la vie humaine. […Car] depuis que le Fils de Dieu s’est fait homme, c’est Jésus-Christ qui se profile derrière le visage de tout homme, quelle que soit la gravité de son péché, et qui l’appelle au salut. […] À travers son visage, [l’Église] veut que soit de mieux en mieux reconnu le visage de Jésus, qui est venu non pour condamner mais pour sauver. [C’est pourquoi] pour leur part et après une réflexion approfondie, les signataires de cette note estiment qu’en France, la peine de mort devrait être abolie. » Les évêques de France ont rendu public en 1991 un Catéchisme pour adultes élaboré sous leur responsabilité. Ce texte, après avoir dressé le constat que beaucoup de pays ont aboli la peine de mort, souligne que « le chrétien ne peut que se réjouir de voir ainsi se développer le sens du respect absolu de la vie », et que si « la justice doit être assurée et la société protégée, […il n’en reste pas moins que] quels que soient ses crimes, une personne humaine reste un enfant de Dieu que l’on doit respecter comme tel. L’espérance chrétienne croit toujours l’homme capable de s’amender ». 6.2 Les Églises protestantes de France et la peine de mortCes Églises ont, depuis plus de 40 ans, pris nettement position en faveur de l’abolition de la peine de mort. Ainsi, le synode national de l’Église réformée de France a été amené à prendre plusieurs positions :
Le synode de l’Église Réformée d’Alsace et de Lorraine (ERAL), décidait en juin 2001 : « Le synode s’associe au premier congrès mondial contre la peine de mort se tenant à Strasbourg du 21 au 23 juin 2001 et soutient l’ACAT dans son engagement. […] Le synode sollicite le Conseil Synodal pour intervenir auprès des différents parlements nationaux et du Parlement Européen, ainsi qu’à l’Assemblée Générale des Nations Unies, pour leur demander de débattre et de voter, afin de mettre en place des stratégies politiques fortes, permettant l’extension des moratoires et des abolitions… » La Fédération protestante de France a pris position à plusieurs reprises :
6.3 La peine de mort pour les orthodoxes en FranceÀ la différence des autres confessions chrétiennes, les instances officielles de l’Église orthodoxe en France n’ont pour l’instant pris que rarement position sur des questions de société. Ce silence tient, pour une part, au fait que pendant longtemps les orthodoxes de ce pays se considéraient davantage comme des immigrés ou des étrangers, marginalement concernés par les débats de société et estimant qu’il n’était pas correct de se mêler des débats de société dans des pays qui les avaient accueillis. Mais des raisons plus fondamentales existent aussi. La distance entre l’Église enseignante, entre le Magistère de l’Église et l’Église enseignée, apparue tardivement dans l’histoire du christianisme occidental, ne s’inscrit pas dans la tradition de l’Église orthodoxe. La responsabilité des choix dans les matières de société repose donc sur la conscience personnelle, éclairée par la prière et la Tradition vivante de l’Église. Cette prise de responsabilité personnelle peut conduire à des positions différentes sur des sujets particuliers. Ces possibles divergences ne remettent pas en cause l’Unité de l’Église en profondeur. Celle-ci ne se fonde pas sur des accords ou des arrangements de nature politique mais sur la foi commune, l’espérance et la communion à l’Unique nécessaire. Le service consistant à éclairer le débat ou à discuter de telle ou telle question n’est donc pas nécessairement rendu par l’épiscopat ou une instance officielle de l’Église. Des personnalités aimées et respectées se chargent parfois de le faire sans qu’aucune injonction de les suivre ne soit prononcée. En France, l’Assemblée des Évêques Orthodoxes de France vient de créer une commission Église et Société précisément chargée d’être dans un premier temps à l’écoute des questions que se posent les fidèles et de mener une réflexion sur ces sujets. Cette commission aura également comme finalité de recenser toutes les initiatives et les prises de position sur ces questions. S’agissant de la peine de mort, si il n’y a pas de prise de position officielle en France à ce sujet, certaines Églises orthodoxes comme l’Église Orthodoxe d’Amérique se sont clairement prononcées contre dans une résolution du Concile de 1989. L’Église de Russie a produit, en 2000, à l’occasion du Concile jubilaire un document s'intitulant « Fondements d'une doctrine sociale de l’Église Orthodoxe Russe », qui présente le point de vue officiel du Patriarcat de Moscou sur les relations de l’Église avec l’État et la société civile. Le paragraphe traitant de la peine de mort énonce que « sous l'influence morale des chrétiens une attitude négative s’est développée à son égard dans la conscience des peuples. [..] L’abolition de la peine de mort ouvrirait la voie à de nouvelles occasions d’un travail pastoral avec ceux qui ont péché et à davantage de possibilités pour eux de se repentir. [..] Aujourd'hui de nombreux États ont aboli la peine de mort par la loi ou ont cessé de la mettre en application. L’Église approuve ces décisions des autorités étatiques. En même temps, elle croit que la décision d’abolir ou de ne plus appliquer la peine de mort doit être prise librement par la société, en prenant en considération le taux de criminalité et l’état de développement de son système judiciaire et plus encore le besoin de protéger la vie de ses membres » (paragraphe IX, 3). La position du Patriarcat de Moscou, on le voit, si elle est globalement favorable à l’abolition de la peine de mort, n’est pas franchement en pointe sur le sujet. Ce point de vue diffère de celui, vigoureusement abolitionniste, développé en France par des personnalités orthodoxes comme le Père Cyrille Argenti, qui fut vice-président orthodoxe de l'ACAT.
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