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Eléments clés sur le droit d'asileDéfendre le droit d’asileProtéger, soutenir, accompagner les victimes, autant d’enjeux pour l’ACAT-France, qui, depuis sa création, a inscrit dans son mandat l'assistance aux victimes et le concours à leur protection, notamment par toute action en faveur du droit d’asile. Si l’ACAT veille à protéger les victimes de torture, sans distinction aucune, si elle concoure à leur assurer un suivi médical par le centre Primo Levi www.primolevi.asso.fr dont elle est l’un des cinq membres fondateurs, elle veille particulièrement à l’application stricte du droit d’asile. Elle dispose à cet effet d’un service juridique d’aide aux demandeurs d’asile, parce qu’ils sont souvent des victimes de fait ou potentielles d’atteintes graves aux droits de l’homme dans leur pays d’origine. La défense du droit d’asile est inscrite dans le mandat de l’ACAT depuis 2000. Toutefois, l’ACAT-France est spécialisée dans ce domaine depuis le milieu des années 1980. Sensibilisant ses adhérents et l’opinion publique aux violations massives des droits de l’homme dans certaines régions du monde, il était indispensable et nécessaire pour l’ACAT-France d’avoir une structure permettant d'accueillir les victimes de ces violations. L’ACAT refuse de fermer les yeux sur la tragédie de ceux qui demandent l’asile pour échapper à l’horreur. En conséquence, l’ACAT dénonce toutes atteintes portées à ce devoir supérieur de protection de celui qui est en danger.
1. Comprendre le droit d’asile1.1 Qu’est-ce que le droit d’asile ?
L'asile s'entend d'un lieu ou territoire permettant de trouver protection et d'échapper à des persécutions. Du point de vue de son bénéficiaire, le droit d’asile correspond au droit de rechercher et trouver refuge, et, l'ayant trouvé, de n'y être plus poursuivi. Du point de vue de celui qui l'accorde, le droit d’asile correspond au droit d’accorder une protection de substitution à des personnes persécutées dans leur pays d’origine et dont les autorités soit sont auteurs des persécutions, soit ne sont pas en mesure de les protéger. Dans la tradition chrétienne, la notion d’asile existait déjà. Tout homme persécuté ou poursuivi pouvait trouver refuge au sein des églises et ainsi être protégé des attaques et menaces extérieures. Au delà de son fondement religieux, le droit d’asile recouvre aujourd’hui des concepts juridiques précis en droit international comme en droit français. Ainsi, l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’Homme contient cette déclaration d’intention : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ». Si toute personne persécutée peut effectivement demander à bénéficier du droit d’être protégée par un état autre que son pays d’origine, le choix d’accorder cette protection relève du libre choix des états souverains. Cependant, en 1951, la convention internationale relative au statut des réfugiés, dite convention de Genève, a créé une obligation, pour les Etats signataires, de protéger les personnes qui correspondait à la définition donnée d’un « réfugié ».
1.2 Qu'est-ce qu'un réfugié ?
L’article 1 A2 de la convention de Genève, définit le réfugié comme : « Toute personne, qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays... » Un réfugié est donc celui qui est persécuté, en raison de ces opinion politiques, mais aussi en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, ou du seul fait que son comportement est socialement réprimé dans son pays (c’est par exemple le cas des homosexuels dan s les pays où l’homosexualité est interdite, ou des femmes refusant de se soumettre à un mariage forcé). Il n’y a donc pas que des réfugiés « politiques », mais il existe aussi des réfugiés « religieux » ou « racial » ou « sociaux »… La Convention de Genève définit donc ce qu’est un réfugié, et précise quels sont ses droits et ses devoirs dans le pays d’accueil. Ainsi, le pays signataire de la Convention s’engage à protéger la personne reconnue réfugiée. Cette protection consiste par exemple à permettre au réfugié de circuler librement sur le territoire du pays d’accueil, d’y exercer sa religion, d’y exercer un emploi dans les mêmes conditions que les nationaux. Le pays d’asile se substitue aux autorités du pays d’origine en délivrant par exemple tous les actes d’état civil. En effet, le réfugié ne peut par définition, plus s’adresser aux autorités de son pays qui le persécutent. Il ne perd pas sa nationalité, mais il est placé sous la protection des autorités du pays d’asile. La Convention de Genève énonce également les devoirs du réfugié envers son pays d’asile, comme celui de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.
1. 3 Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile?
Attention ! Il ne faut pas confondre un réfugié et un demandeur d’asile. Un demandeur d’asile est celui qui sollicite la reconnaissance du statut de réfugié. Un réfugié est celui dont les autorités du pays d’asile ont considéré qu’il rentrait dans la définition du réfugié donné par la convention de Genève. En France, une personne qui demande d’asile obtient normalement un titre de séjour provisoire, qui lui permet de se maintenir sur le territoire français pendant que sa demande d’asile sera examinée par l’administration compétente : l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Les demandeurs d’asile ne sont donc pas, en principe, sans papiers. Cependant, ils n’ont pas d’autorisation de travail. De ce fait, ils peuvent soit bénéficier d’une allocation de environ 300 euros par mois et par adultes, soit être hébergés dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile Le demandeur d’asile est donc celui qui attend, parfois plusieurs années, que l’administration, puis la justice le cas échéant, statue sur sa demande de protection. 1.4 Est-ce que seuls les réfugiés peuvent obtenir une protection en France ?Non. La France a également prévu d’autres motifs d’attribution d’une protection. 1.5 Témoignage d’un demandeur
L’engagement politique n’est pas sans risque pour certaines personnes, à l’exemple de ce qui se passe dans certains pays en Afrique. De nombreux militants en ont payé de leur vie parce qu’ils croyaient que leur combat était nécessaire. Dans son pays, situé à l’ouest de la corne de l’Afrique, Sékou est engagé au sein du parti au pouvoir. Actif, il occupe tour à tour les postes de chef de section et d’agent mobilisateur régional afin de recruter de nouveaux adhérents. Il vit pleinement son engagement politique et est apprécié par ses supérieurs et collègues. Il porte en lui l’espoir d’un profond changement démocratique et politique. Ainsi, lorsqu’il soutient publiquement le départ du président de son parti (trop longtemps en poste pour insuffler une nouvelle énergie pense t-il), il agit avec la même sincérité. Menacé de mort à l’issue de la réunion pour ses positions et connaissant les méthodes « inhumaines » du parti, il décide de fuir son pays. D’un commun accord, sa femme et ses trois enfants ne l’accompagnent pas. Il se réfugie chez un membre de sa famille à quelques milliers de kilomètres. Durant 13 mois, il vit clandestinement, sans nouvelle de sa famille. Pourtant, un matin, il est rattrapé par des agents secrets et des membres de forces de l’ordre auxquelles il tente d’échapper depuis de longs mois. Immédiatement arrêté, il est emprisonné de façon arbitraire. Ses conditions de détention sont très éprouvantes : Il est régulièrement menacé de mort et torturé. De cette période, il gardera à jamais les séquelles physiques de ses brûlures aux pieds. Ses tortionnaires sont persuadés qu’il fait partie d’un complot visant le président du parti politique. Tous les moyens sont utilisés pour lui extorquer des aveux et des noms. Durant trois ans et demi, il ne fera l’objet d’aucun procès. Il apprend son transfert vers une autre geôle, dont il sait qu’il ne reviendra jamais et parvient à organiser sa fuite avec l’aide de quelques amis et membres de sa famille. À cette époque, il n’a toujours aucune nouvelle de sa femme et de ses enfants. Au terme d’un long périple, il arrive en France où il demande l’asile politique. Il obtient rapidement le statut de réfugié politique. Il réside actuellement en France où il a retrouvé son épouse ainsi qu’un de ses enfants. 1.6 Procédure de demande d’asileLorsqu’une personne arrive en France pour y demander l’asile, elle doit dans un premier temps se signaler auprès des autorités françaises et se rendre à la Préfecture. 1.7 Les textes de référenceCette rubrique ne regroupe pas l’ensemble des textes, vous pouvez les retrouver de manière exhaustive sur le site de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) dont l’ACAT-France est membre active. Textes nationaux Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Textes internationaux • La Convention de Genève
2. Le service Asile de l’ACAT-France2.1 Sa structureLe service asile est composé d’un salarié et de cinq bénévoles (dont un permanent). Tous sont exclusivement juristes de formation et expérimentés dans le domaine du droit d’asile ou du droit des étrangers. Le service asile fait partie du Pôle Actions. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Asile
2.2 Appui juridique et administratifL’ACAT-France apporte un soutien juridique et administratif aux demandeurs d’asile. Permanence juridique sur rendez-vous le lundi et jeudi uniquement. Attention ! Le service sera fermé le 3 décembre 2009 et du 24 décembre au 3 janvier 2010. Ce soutien comporte : • L'information relative à la procédure de demande d'asile en France
> 2.3 L'Action de l'ACAT en faveur du droit d'asileAu niveau national, l’ACAT-France participe à différentes coordinations en lien avec le droit d’asile, comme par exemple, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ou la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile). L'ACAT France est également membre de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), au sein de laquelle elle joue un rôle actif en matière de défense du droit d'asile. L'ACAT-France agit également à un niveau international. En 2008, elle a remis deux rapports alternatifs à l'Organisation des Nations Unies, notamment en vue d'attirer l'attention sur la situation des demandeurs d'asile en France. Ses préoccupations ont été entendues par les experts onusiens.
3. Politique du droit d’asile en FranceA venir. La France est signataire de : La France condamnée pour la 2ème fois En mai 2007, le Comité contre la torture des Nations Unies a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (CAT) - qui interdit à tout état partie de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture - suite à l’affaire Tebourski. Condamné en France à six ans de prison pour association de malfaiteurs liée à une entreprise terroriste, Adel Tebourski est déchu de sa nationalité française la veille de sa sortie de prison, et fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion de toute urgence. En dépit des craintes de tortures encourues dans son pays, en dépit de la mobilisation des associations, il est expulsé vers la Tunisie le 7 août 2006. Trois mois plus tard, en octobre 2006, la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) reconnaîtra la réalité des craintes de torture de Monsieur Tebourski. Pour mémoire, la France avait déjà été condamnée en mai 2005 dans l’affaire Brada contre France.
4. Liens• ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
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Par mesure de sécurité, le prénom a été changé ainsi que de nombreux éléments qui pourraient mettre en danger la personne à qui il a été demandé de témoigner..jpg)
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