Eléments clés sur le droit d'asile

Défendre le droit d’asile

Protéger, soutenir, accompagner les victimes, autant d’enjeux pour l’ACAT-France, qui, depuis sa création, a inscrit dans son mandat l'assistance aux victimes et le concours à leur protection, notamment par toute action en faveur du respect du droit d’asile.

Si l’ACAT-France veille à protéger les victimes de torture, sans distinction aucune, si elle concoure à leur assurer un suivi médical par le centre Primo Levi www.primolevi.asso.fr dont elle est l’un des cinq membres fondateurs, elle veille particulièrement au respect du droit d'asile.

Elle dispose à cet effet d’un service juridique d’aide aux demandeurs d’asile, parce qu’ils sont souvent des victimes de fait ou potentielles d’atteintes graves aux droits de l’homme dans leur pays d’origine.

La défense du droit d’asile est inscrite dans le mandat de l’ACAT depuis 2000. Toutefois, l’ACAT-France est spécialisée dans ce domaine depuis le milieu des années 1980. Sensibilisant ses adhérents et l’opinion publique aux violations massives des droits de l’homme dans certaines régions du monde, il était indispensable et nécessaire pour l’ACAT-France d’avoir une structure permettant d'accueillir les victimes de ces violations.

L’ACAT refuse de fermer les yeux sur la tragédie de ceux qui demandent l’asile pour échapper à l’horreur. En conséquence, l’ACAT dénonce toutes atteintes portées à ce devoir supérieur de protection de celui qui est en danger.

haut de page

1. Comprendre le droit d’asile

1.1 Qu’est-ce que le droit d’asile ?

L'asile s'entend d'un lieu ou territoire permettant de trouver protection et d'échapper à des persécutions.

Du point de vue de son bénéficiaire, le droit d’asile correspond au droit de rechercher et trouver refuge,et, l'ayant trouvé, de n'y être plus poursuivi.

Du point de vue de celui qui l'accorde, le droit d’asile correspond au droit d’accorder une protection de substitution à des personnes persécutées dans leur pays d’origine et dont les autorités soit sont auteurs des persécutions, soit ne sont pas en mesure de les protéger.

Dans la tradition chrétienne, la notion d’asile existait déjà. Tout homme persécuté ou poursuivi pouvait trouver refuge au sein des églises et ainsi être protégé des attaques et menaces extérieures.
Au delà de son fondement religieux, le droit d’asile recouvre aujourd’hui des concepts juridiques précis en droit international comme en droit français.
Ainsi, l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’Homme contient cette déclaration d’intention : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ».
Si toute personne persécutée peut effectivement demander à bénéficier du droit d’être protégée par un état autre que son pays d’origine, le choix d’accorder cette protection relève du libre choix des états souverains.

Cependant, en 1951, la convention internationale relative au statut des réfugiés, dite convention de Genève, a créé une obligation pour les Etats signataires,de protéger les personnes qui correspondait à la définition donnée d’un « réfugié ».

1.2 Qu'est-ce qu'un réfugié ?

L’article 1 A2 de la convention de Genève, définit le réfugié comme : « Toute personne, qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays... »

Un réfugié est donc celui qui est persécuté, en raison de ces opinion politiques, mais aussi en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, ou du seul fait que son comportement est socialement réprimé dans son pays (c’est par exemple le cas des homosexuels dan s les pays où l’homosexualité est interdite, ou des femmes refusant de se soumettre à un mariage forcé).
Il n’y a donc pas que des réfugiés « politiques », mais il existe aussi des réfugiés « religieux » ou « racial » ou « sociaux »…

La Convention de Genève définit donc ce qu’est un réfugié, et précise quels sont ses droits et ses devoirs dans le pays d’accueil. Ainsi, le pays signataire de la Convention s’engage à protéger la personne reconnue réfugiée. Cette protection consiste par exemple à permettre au réfugié de circuler librement sur le territoire du pays d’accueil, d’y exercer sa religion, d’y exercer un emploi dans les mêmes conditions que les nationaux. Le pays d’asile se substitue aux autorités du pays d’origine en délivrant par exemple tous les actes d’état civil. En effet, le réfugié ne peut par définition, plus s’adresser aux autorités de son pays qui le persécutent. Il ne perd pas sa nationalité, mais il est placé sous la protection des autorités du pays d’asile.

La Convention de Genève énonce également les devoirs du réfugié envers son pays d’asile, comme celui de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.   

1. 3 Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile?

Attention ! Il ne faut pas confondre un réfugié et un demandeur d’asile.
Un demandeur d’asile est celui qui sollicite la reconnaissance du statut de réfugié.

Un réfugié est celui dont les autorités du pays d’asile ont considéré qu’il rentrait dans la définition du réfugié donné par la convention de Genève.

En France, une personne qui demande d’asile obtient normalement un titre de séjour provisoire, qui lui permet de se maintenir sur le territoire français pendant l'examen de sa demande d’asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Les demandeurs d’asile ne sont donc pas, en principe, sans papiers. Cependant, ils n’ont pas d’autorisation de travail. de droit. De ce fait, ils peuvent soit bénéficier d’une allocation de environ 320 euros par mois et par adulte, soit être hébergés dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile.
Le demandeur d’asile est donc celui qui attend, parfois plusieurs années, que l’administration, puis la justice le cas échéant, statue sur sa demande de protection.

1.4 Est-ce que seuls les réfugiés peuvent obtenir une protection en France ?

Non. La France a également prévu d’autres motifs d’attribution d’une protection.
Ainsi, les personnes demandant l’asile, mais n’entrant pas dans la définition d’un réfugié, peuvent se voir attribuer une protection subsidiaire.
Comme son nom l’indique, cette protection est subsidiaire : elle ne sera accordée à une personne que si sa situation n’entre pas dans la définition du statut de réfugié.
La protection subsidiaire est attribuée aux personnes faisant état de menaces graves à leur encontre dans leur pays d’origine.

Ainsi, une personne persécutée pour une raison autre que sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques se verra accorder une protection subsidiaire.
Ce sera par exemple le cas de personnes victimes indifférenciées de violences et racket de la part groupes mafieux. Dans ces cas, les menaces graves ne sont pas liées à l’activité politique ou à l’appartenance ethnique d’une personne. 

1.5 Témoignage d’un demandeur

Par mesure de sécurité, le prénom a été changé ainsi que de nombreux éléments qui pourraient mettre en danger la personne à qui il a été demandé de témoigner.

L’engagement politique n’est pas sans risque pour certaines personnes, à l’exemple  de ce qui se passe dans certains pays en Afrique. De nombreux militants en ont payé de leur vie parce qu’ils croyaient que leur combat était nécessaire.

Dans son pays, situé à l’ouest de la corne de l’Afrique, Sékou est engagé au sein du parti au pouvoir. Actif, il occupe tour à tour les postes de chef de section et d’agent mobilisateur régional afin de recruter de nouveaux adhérents. Il vit pleinement son engagement politique et est apprécié par ses supérieurs et collègues. Il porte en lui l’espoir d’un profond changement démocratique et politique. Ainsi, lorsqu’il soutient publiquement le départ du président de son parti (trop longtemps en poste pour insuffler une nouvelle énergie pense t-il), il agit avec la même sincérité.

Menacé de mort à l’issue de la réunion pour ses positions et connaissant les méthodes « inhumaines » du parti, il décide de fuir son pays. D’un commun accord, sa femme et ses trois enfants ne l’accompagnent pas. Il se réfugie chez un membre de sa famille à quelques milliers de kilomètres. Durant 13 mois, il vit clandestinement, sans nouvelle de sa famille. Pourtant, un matin, il est rattrapé par des agents secrets et des membres de forces de l’ordre auxquelles il tente d’échapper depuis de longs mois. Immédiatement arrêté, il est emprisonné de façon arbitraire.

Ses conditions de détention sont très éprouvantes : Il est régulièrement menacé de mort et torturé. De cette période, il gardera à jamais les séquelles physiques de ses brûlures aux pieds.

Ses tortionnaires sont persuadés qu’il fait partie d’un complot visant le président du parti politique. Tous les moyens sont utilisés pour lui extorquer des aveux et des noms. Durant trois ans et demi, il ne fera l’objet d’aucun procès. Il apprend son transfert vers une autre geôle, dont il sait qu’il ne reviendra jamais et parvient à organiser sa fuite avec l’aide de quelques amis et membres de sa famille. À cette époque, il n’a toujours aucune nouvelle de sa femme et de ses enfants. Au terme d’un long périple, il arrive en France où il demande l’asile politique. Il obtient rapidement le statut de réfugié politique. Il réside actuellement en France où il a retrouvé son épouse ainsi qu’un de ses enfants.

1.6 Procédure de demande d’asile

Lorsqu’une personne arrive en France pour y demander l’asile, elle doit dans un premier temps se signaler auprès des autorités françaises et se rendre à la Préfecture.
Cette administration enregistre la personne en tant que demandeur d’asile et lui délivre :
- Un titre de séjour provisoire, qui sera valable tout au long de l’examen de la demande de protection 
- Un dossier de demande d’asile que la personne devra faire parvenir à l’OFPRA  dans lequel elle expliquera les raisons qui l’ont poussées à fuir son pays d’origine.

L’OFPRA prendra ensuite une décision d’admission à une protection ou de rejet de la demande.
Dans ce dernier cas, la personne aura la possibilité d’exercer un recours devant une juridiction spécialisée : la Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission de Recours des réfugiés).

Certains demandeurs d’asile (22,2 % en 2009) ne se voient pas délivrer de titre de séjour et sont placés en procédure dite « prioritaire ». Ce sera le cas lorsque :
- La personne est originaire d’un pays désigné comme "sûr"
- Sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
- Sa demande d’asile est considérée comme abusive.

Dans ces cas, la demande d’asile est examinée, mais de façon accélérée, et, en cas de rejet de la demande par l’OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile ne permet pas au requérant de se maintenir sur le territoire français.

Si la personne se voit reconnaître une protection, que ce soit par l’OFPRA, ou par la Cour nationale du droit d’asile, elle pourra bénéficier :
- D’une carte de résident valable dix ans en cas de reconnaissance du statut de réfugié
- D’une carte temporaire de séjour valable un an en cas d’octroi de la protection subsidiaire

1.7 Les textes de référence

Cette rubrique ne regroupe pas l’ensemble des textes.

Textes nationaux

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Textes internationaux

• La Convention de Genève
• Le règlement dit  Dublin II
• La Convention européenne des droits de l’homme

haut de page

2. Le service Asile de l’ACAT-France

2.1 Sa structure

Le service asile est composé de deux salariés et de six bénévoles juristes et expérimentés dans le domaine du droit d’asile ou du droit des étrangers. Le service asile fait partie du Pôle Actions.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Asile

2.2 Appui juridique et administratif

L’ACAT-France apporte un soutien juridique et administratif aux demandeurs d’asile.

Permanence juridique sur rendez-vous le lundi et jeudi uniquement en appelant  le lundi ou le jeudi au 01 40 40 74 08

Ce soutien comporte :

• L'information relative à la procédure de demande d'asile en France
• L'information pratique pour la vie quotidienne (domiciliation, santé, hébergement)
• L'accompagnement en Préfecture si nécessaire
• L'aide à la rédaction de récit des motifs de la demande d'asile
• La préparation à l'entretien de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)
• La rédaction d'attestations de soutien si l'ACAT-France dispose d'informations précises et circonstanciées relatives à la situation particulière du demandeur dans son pays d'origine
• La rédaction du recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
• La constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle
• La recherche d'avocat
• Le soutien à la recherche de preuves
• L'orientation / lien vers les structures de soins spécialisées. MSF, Primo Levi ou COMEDE. Cette collaboration permet de traiter un dossier sous différents aspects : juridique, médical et psychologique.
• La préparation à l'audience de la CNDA
• La saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg en cas de renvoi exposant la personne à des risques de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants.

> 2.3 L'Action de l'ACAT-France en faveur du droit d'asile

Au niveau national, l’ACAT-France participe à différentes coordinations en lien avec le droit d’asile, comme par exemple, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ou la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile).

L'ACAT France est également membre de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), au sein de laquelle elle joue un rôle actif en matière de défense du droit d'asile.

L'ACAT-France agit également à un niveau international. En 2008, elle a remis deux rapports alternatifs à l'Organisation des Nations Unies, notamment en vue d'attirer l'attention sur la situation des demandeurs d'asile en France. Ses préoccupations ont été entendues par les experts onusiens.

haut de page

3. Politique du droit d’asile en France

A venir.

La France est signataire de :
• La Convention de Genève
• La convention de Dublin

La France condamnée pour la 2^ème fois

En mai 2007, le Comité contre la torture des Nations Unies a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (CAT) - qui interdit à tout état partie de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture - suite à l’affaire Tebourski. Condamné en France à six ans de prison pour association de malfaiteurs liée à une entreprise terroriste, Adel Tebourski est déchu de sa nationalité française la veille de sa sortie de prison, et fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion de toute urgence.

En dépit des craintes de tortures encourues dans son pays, en dépit de la mobilisation des associations, il est expulsé vers la Tunisie le 7 août 2006. Trois mois plus tard, en octobre 2006, la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) reconnaîtra la réalité des craintes de torture de Monsieur Tebourski.

Pour mémoire, la France avait déjà été condamnée en mai 2005 dans l’affaire Brada contre France.

La France condamnée

haut de page

4. Liens

• ANAFE  (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
• CFDA (Coordination française pour le droit d’asile)
• CIMADE (Service œcuménique d’entraide aux étrangers, aux migrants, aux demandeurs d’asile)
• COMEDE (Comité médical pour les exilés)
• CNDA (Cour nationale du droit d'asile)
• France Terre d’Asile
• forum des réfugiés 
• GISTI (Groupe d’information et de soutien aux immigrés)  
• HCR (Haut commissariat pour les réfugiés)  
• MSF (Médecins sans Frontières)
• OFPRA (Office français de protection pour les réfugiés et apatrides)  
• Primo Levi

 haut de page