ISRAËL-PALESTINE
Des enfants traités comme des "grands"

Des centaines d’enfants sont arrêtés chaque année dans les territoires occupés, en Palestine ou en Israël. Ils sont souvent interrogés brutalement et sont parfois jugés sur la base d’aveux obtenus sous la torture et signés alors qu’écrits dans une langue qu’ils ne connaissent pas. Ils n’ont aucun accès ni à une assistance juridique ni à un droit de visite familiale. Ils encourent des peines de prison très lourdes, parfois pour de simples jets de pierre.

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Agir avec l'appel du mois

MANIFESTATION DE SOLIDARITE AVEC LES MERES ET PROCHES DE DISPARUS POUR LA LIBERTE DE SE RASSEMBLER ET DE REVENDIQUER PUBLIQUEMENT VERITE ET JUSTICE EN ALGERIE

En réaction à la brutale interdiction du rassemblement hebdomadaire des familles de disparus à Alger



Chaque mercredi à Alger, les mères et les proches de disparus se rassemblent depuis 12 ans pour demander Vérité, Justice et Réparation pour les disparus des années 1990. Ce rassemblement hebdomadaire, devenu symbole de revendication et de résistance, a subitement été interdit le 4 août 2010.


Depuis, chaque semaine, les familles de disparus tentent de maintenir leur sit-in. Les rassemblements des 4, 11 et 18 août ont été dispersés, les deux premières fois dans une violence inouïe, et se sont soldés par des arrestations de proches de disparus et de militants des droits de l’Homme. Le Président de l’institution nationale des droits de l’Homme (CNCPPDH), dans ses déclarations à la presse, indique avoir lancé lui-même l’interdiction du rassemblement, affirmant que les familles de disparus ont dépassé les limites. Les familles de disparus restent ainsi sans recours face au mépris et à l’arbitraire.



A l’appel du Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA), venez relayer la parole de celles et ceux que l’on essaie de faire taire dans leur propre pays.

Mercredi 25 août 2010, de 17h30 à 19h30

Devant l’Ambassade d’Algérie à Paris, 50 rue de Lisbonne, 75008

Voir l'annonce de la manifestation



Avec le soutien de (organisations) :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions Forcées (FEMED), Fédération Internationale des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Human Rigths Watch (HRW), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Organisation Mondiale Contre la torture (OMCT), Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), Réseau mondial de solidarité des mères, épouses,
soeurs, filles, proches de personnes enlevées et disparues

Malik Medjnoun, détenu arbitrairement depuis bientôt 11 ans

Le 28 septembre prochain, cela fera 11 ans ans que Malik Medjnoun est détenu arbitrairement dans la prison de Tizi Ouzou, en attente d’un procès qui ne cesse d’être repoussé, année après année.

Malik Medjnoun est enlevé le 28 septembre 1999, dans la rue, près de son domicile, par trois agents en civil du Département du renseignement et de la sécurité (DRS). Il est conduit au centre Antar, caserne militaire située près Alger et qui dépend du DRS. Il y est torturé pendant deux jours par les services de sécurité algériens : coups de manche de pioche sur toutes les parties du corps, supplice du « chiffon » consistant à forcer la victime à avaler de l’eau sale, des produits chimiques ou de l’urine à travers un chiffon sale placé sur sa bouche, torture à l'aide de décharges électriques sur toutes les parties du corps, etc.
Quelques mois plus tard, sa santé s’étant sérieusement détériorée, il est transféré dans un hôpital militaire de Blida où il reste près d’un mois.

Pendant les 7 mois qui suivent son arrestation, Malik Medjnoun est détenu au secret, les autorités niant son arrestation, malgré les nombreuses plaintes déposées par son père.
Ce n’est que le 2 mai 2000 que M. Medjnoun est présenté devant le juge d’instruction. Il est alors accusé de complicité de meurtre et d’appartenance à un groupe armé dans le cadre de l’affaire de l’assassinat du chanteur kabyle Lounès Matoub. De nombreux témoins attestent pourtant de sa présence sur son lieu de travail au moment du crime. Par ailleurs, deux personnes, un père et son fils, ont été torturés pour qu’ils signent une déposition accusant Malik Medjnoun.

Après sa présentation au juge d’instruction, il est transféré à la maison d'arrêt de Tizi Ouzou où il est toujours détenu. Malgré la clôture de l’instruction en avril 2001, il n’a toujours pas été jugé. Le procès est systématiquement repoussé. Toutes les demandes de remise en liberté provisoire qu’il a formulées ont été rejetées.

En août 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, saisi par le père de M. Medjnoun, conclu que plusieurs articles du Pacte international sur les droits civils et politiques ont été violés au cours de la détention de M. Medjnoun. Bien que le Comité ait enjoint les autorités algériennes à indemniser la victime pour les violations subies, à poursuivre les auteurs de ces violations et à juger ou libérer M. Medjnoun dans les plus brefs délais, la procédure est toujours au point mort.

Le 25 février 2010, M. Medjnoun a entamé une grève de la faim et indique qu’il ne la cessera qu’à l’ouverture de son procès.

Informations complémentaires

Lounes Matoub était un chanteur algérien et fervent militant pour la reconnaissance de l’identité berbère, en opposition avec la politique nationale d’arabisation des régions berbères. Son assassinat, le 25 juin 1998, a provoqué d’importantes manifestations en Kabylie. Les Kabyles ont immédiatement accusé le gouvernement qui, en retour, a impute le crime au GIA. Les autorités algériennes invoquent le caractère hautement sensible de l’assassinat de Lounes Matoub pour justifier les nombreux reports du procès de ses assassins présumés.

Le co-accusé de Malik Medjnoun dans cette affaire est Abdelhakim Chenoui, un ancien membre d’un groupe armé opposé au gouvernement qui s’était livré au procureur général de Tizi Ouzou le 17 septembre 1999 dans le cadre de la Loi d’harmonie civile. Il a été arrêté deux jours après s’être rendu et a été détenu au secret au Centre de Chateauneuf à Alger, dirigé par le DRS, où il aurait été lui aussi torturé. Abdelhakim Chenoui aurait avoué le meurtre de Matoub Lounes et impliqué Malik Medjnoun devant le juge d’instruction mais il est ensuite revenu sur ses aveux et a déclaré qu’il les avait faits sous la menace et la contrainte.

Voir l'appel urgent pour Malik Medjnoun

GUATEMALA

 A la recherche des disparus

Au Guatemala, les trente six années de conflit armé (1960-1996) ont fait des centaines de disparus. Malgré un programme national de réparation des victimes lancé en 2003 par l’Etat, malgré des archives déclassifiées et accablantes pour l’armée, et malgré les initiatives de la Croix Rouge pour se faire l’écho des familles de disparus, l’absence de dispositif légal de recherche et de reconnaissance des disparus empêche les proches des victimes de connaitre la vérité, d’obtenir justice et de poursuivre une vie « normale ».

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Agir avec l'appel du mois

ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature

Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »

2003, 2006, 2007 et maintenant 2010… Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile.

Officiellement, il s’agit de transposer en droit français trois directives communautaires. Pour le gouvernement, qui fait dire à ces textes européens ce qu’ils ne contiennent pas toujours, c’est surtout l’occasion d’affûter contre les migrants les outils juridiques existants et d’en forger de nouveaux.

Bien plus qu’une énième réforme, ce texte vise à priver d’espoir les migrants qui projettent de venir en France comme ceux qui sont déjà là. Au mépris des libertés fondamentales les plus élémentaires, beaucoup plus d’arrivants devraient être refoulés, beaucoup plus de sanspapiers pourraient être expulsés. À ceux qui, ayant été reconduits dans leur pays, souhaiteront revenir, l’Europe tout entière fera barrage pendant plusieurs années. La France renforce sa politique de dissuasion migratoire de manière brutale et probablement sans plus d’efficacité qu’avec les précédentes réformes.

C’est ce que se propose de démontrer cette analyse du projet de loi réalisée par les organisations suivantes : ADDE, Acat France, Anafé, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature (sont en outre associées à ce travail les organisations membres de la CFDA, Coordination française pour le droit d’asile).

Juin 2010, ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature, 84 pages

Téléchargez ici le rapport

Considérant que le nouveau projet de loi du Ministre de l'Immigration porterait, s'il est adopté en l'état, gravement atteinte au droit des étrangers en France, un collectif d'associations et organisations chrétiennes, initié par l'ACAT-France, le CCFD-Terre Solidaire, la FEP (Fédération d'Entraide Protestante), La Cimade (service oecuménique d'entraide), le Secours Catholique et le SNPM (Service National de la Pastoral des Migrants), appèlent l'ensemble de la société, et les chrétiens tout particulièrement, à se mobiliser contre des dispositions qui fragiliseraient encore plus la situation de nombre d'étrangers en France, notamment les demandeurs d'asile. Ces associations mettent à la disposition de tous leur appel et un argumentaire étayant leurs inquiétudes.

Lire et télécharger l'appel et l'argumentaire

Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger

Pour la cinquième fois en sept ans, le gouvernement veut réformer le régime de l'entrée et de l'expulsion des étrangers en France. Cette nouvelle modification de la loi constitue une étape supplémentaire dans la fragilisation d'hommes, de femmes, d'enfants et de familles déjà fortement ébranlés par les difficultés de l’exil.

Ce sont pourtant des êtres humains. Certains fuient la guerre ou les traitements inhumains pour sauver leur vie. D’autres cherchent simplement à améliorer leur situation et celle de leur famille. Ils aspirent, comme nous, à vivre en paix, à trouver le bonheur, à travailler, en France, leur pays d’« accueil ». Mais le projet de loi va sonner le glas des aspirations de beaucoup
et, par là même, de notre hospitalité et de notre humanité en réduisant leurs droits à la justice, à une vie familiale et à la solidarité

Si nous laissons faire, les étrangers n’auront plus le droit d’être entendus !

Jusqu'alors, la loi réclamait le contrôle du juge des libertés si la mise en rétention excédait deux jours avant l'expulsion. Ce garde-fou, indispensable face à l’arbitraire de l’administration, est retardé par ce projet de loi : ainsi des expulsions seront possibles pendant cinq jours sur seule décision administrative.
De plus, le juge judiciaire ne pourra plus sanctionner certaines irrégularités.

Si nous laissons faire, le droit d’asile sera entravé !

Ce projet de loi restreint les possibilités d’accéder au territoire pour demander l’asile et place un nombre plus important d’éventuels demandeurs dans des conditions défavorables pour l’examen de leur demande de protection. Et s’ils sont déboutés et renvoyés, il leur interdit de revenir dans l’Union européenne pour sauver leur vie.

Si nous laissons faire, le droit de vivre en famille sera restreint !

Des conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière, voire avec des enfants en France, sont parfois sans document de séjour. La loi qui peut déjà interrompre leur vie familiale va durcir les conditions de leur séparation en repoussant toute possibilité de retour. En effet, tout étranger renvoyé peut être « banni » de l’Union Européenne jusqu’à 5 ans : nous refusons cette double peine !

(...)

Lire et télécharger la suite de l'appel et l'argumentaire

Appel des organismes chrétiens :

Initiateurs :
- ACAT-France (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture)
- CCFD - Terre solidaire
- FEP (Fédération de l'Entraide Protestante)
- La Cimade (Service oecuménique d'entraide)
- Secours Catholique / CARITAS-France avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants)

Autres signataires nationaux à ce jour
- ACO (Action catholique Ouvrière)
- CASP (Centre d'Action Sociale Protestant)
- CERAS (Centre Recherche et Action Sociales)
- Congrégation des Auxiliatrices de la Charité
- Congrégation des Fils de la Charité
- DEFAP
- DOM'Asile
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de
France
- Association Espoir
- Fédération protestante de l'enseignement
- Fondation de l'Armée du Salut
- JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne)
- Justice et Paix - France
- Mission Populaire Évangélique de France
- MIR-France (Mouvement International de la Réconciliation)
- Pax Christi - France
- Réseau chrétien - immigrés
- VEA (Vivre ensemble l'Évangile Aujourd'hui)
- Alliance Nationale des Unions Chrétiennes de Jeunes Gens - UCJG-YMCA

...

Voir l'ensemble des signataires

ACAT-France, Amnesty International France, Association des Avocats ELENA France, Dom’asile, Groupe d’information et de soutiens aux immigrés (GISTI), La Cimade

Droit d’asile : le Conseil d’Etat revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »

Le Conseil d’Etat vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères[1], et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».
A la demande de huit associations[2], le Conseil d’Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l’opinion du conseil de l’OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d’Etat considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.
Cette décision confirme que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives. C'est d’ailleurs pourquoi l'Union européenne échoue depuis 2005 à définir une liste commune.
L’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (15 jours au lieu de 118 en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile sur leur demande.
Pour les associations, la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :
- elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
- il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
- le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.

C’est pourquoi, les associations signataires demandent aux autorités françaises de retirer cette notion de la législation française.

ACAT - FRONT LINE - OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME (FIDH-OMCT) - REMDH - RSF

LETTRE OUVERTE A L’ATTENTION DE M. ZINE EL-ABIDINE BEN ALI,

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TUNISIE

Copenhague, Dublin, Genève, Paris, le 8 juillet 2010


Objet : Appel au Président de la République tunisienne à abroger l'amendement porté à l'article 61bis du Code pénal

Monsieur le Président,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), International Foundation for The Protection of Human Rights Defenders (Front Line), l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et Reporters sans frontières (RSF) souhaitent attirer votre attention sur l'amendement porté à l'article 61 bis du Code pénal publié au Journal officiel de la République tunisienne le 1er juillet 2010. Nos organisations considèrent en effet que les nouvelles dispositions qui en découlent risquent notamment d'entraver les activités de promotion et de protection des droits de l'Homme menées par les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens.

Cette loi, qui complète les dispositions de l’article 61 bis du Code pénal en y ajoutant l’incrimination “des personnes qui établissent, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des agents d’un Etat étranger, d’une institution ou d’une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique”, inquiète vivement nos organisations. Cet amendement est à même de permettre la poursuite et l’emprisonnement de défenseurs des droits de l’Homme coopérant avec des organisations étrangères et multilatérales, parmi lesquelles l’Union européenne (UE) et les Nations unies. En outre, plus généralement, des témoins ou victimes de violations graves des droits de l'Homme pourraient également être visés par cette nouvelle incrimination s'ils communiquaient avec des “entités étrangères”.

Lire la suite de la lettre

Lire aussi: la lettre ouverte de l'ACAT-France, Amnesty International, la FIDH, Human Rights Watch, EMHRN et OMCT aux autorités européennes (en anglais)

 Améliorations de façade, impunité de fait

L'ACAT-France indignée par le "vote conforme" des députés

Faisant fi des oppositions des associations de défense des droits de l'homme et de députés de tous bords (PS, PC, UMP), le gouvernement a poussé la majorité à accepter l'inacceptable, à voter une loi qui permet de fait à des criminels de guerre, des criminels contre l'humanité et des génocidaires de séjourner sur le sol français sans être nullement inquiétés par la justice.

L'ACAT-France ne peut aujourd'hui, mardi 13 juillet, que faire part de sa consternation. Voilà des mois que l'Action des Chrétiens  pour l'Abolition de la  Torture, avec la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), se bat pour que le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) ne passe pas en l'état. Des alertes répétées des associations aux propositions d'amendements de députés de tous bords pour que cette loi fasse progresser la justice internationale et non l'entrave ... en vain!!!

La loi, il est vrai, donne une existence dans le droit pénal français au crime de guerre, en plus du crime contre l'humanité et du génocide. La loi, il est vrai, doit permettre, en principe, l'exercice de la compétence universelle par la justice française pour juger de ces crimes.

Mais des principes aux faits, il existe une série d'obstacles que le législateur a pris grand soin d'ajouter afin de rendre l'application de la compétence universelle caduque.

Ces obstacles sont quatre conditions cumulatives (qui doivent TOUTES être réunies) pour qu'un juge français puisse poursuivre un criminel contre l'humanité, un criminel de guerre ou un génocidaire:

1/  La condition de résidence « habituelle »: les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français

2/  Le monopole des poursuites confié au Parquet: les victimes de crimes internationaux se verraient privées du droit de se constituer parties civiles, c’est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n’appartiendrait plus qu’au Parquet, dont l’expérience démontre la grande frilosité en l’espèce. Les victimes de délits ou de tout autre crime aurait le droit d'engager des poursuites, mais pas les victimes de crime contre l'humanité, crime de guerre et génocide!

3/  La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

4/  L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales.

L'ACAT-France trouve intolérable que le sol français puisse accueillir en toute impunité les plus grands criminels et bourreaux de tous pays!

L'ACAT-France trouve inacceptable que tout en améliorant la définition des crimes les plus graves dans le droit français, le législateur ait tout prévu pour rendre quasiment impossible leur poursuite par une juridiction française.

L'ACAT-France constate avec amertume que le gouvernement français, plutôt que de faire de notre pays le fer de lance de la justice internationale, a montré tout son mépris pour le combat contre l'impunité des bourreaux et des dictateurs.

Lire le communiqué de presse de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

A Kampala - Etat des lieux et perspectives pour la justice internationale

L'hypocrisie française: des beaux discours à l'impunité de fait

 Du 31 mai au 11 juin 2010, se tient à Kampala, capitale de l'Ouganda, la première Conférence de révision du Statut de Rome. La responsable du droit international à l'ACAT-France est à Kampala pour y représenter la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI).

C'est en 1998 que le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale a été adopté afin de poursuivre les auteurs de génocide, crimes de guerre et crime contre l'humanité. Lors de la création de la CPI,  les Etats membres, dont la France, s’étaient dit « déterminés à mettre fin à l’impunité des auteurs  » et ont spécifié qu’il était « du devoir de chaque Etat de poursuivre et juger les responsables de ces crimes». Aujourd'hui, la législation française empêche pourtant de poursuivre les criminels internationaux.

 La Conférence de révision de Kampala est une rencontre importante pour les États parties à la CPI puisqu'elle sera pour eux l'occasion d’examiner des propositions d’amendements au Statut de Rome mais aussi de faire le bilan de l’application et de l’impact du Statut.

Or, la délégation française n'a même pas pris part jeudi 3 juin au débat sur les efforts déployés aux niveaux national et international pour renforcer les juridictions nationales et les rendre plus à même de mener des enquêtes et des procès nationaux efficaces.

Car la France a tout intérêt à faire profil bas. Avec dix ans de retard dans la transposition du Statut en droit interne, l'inexistence de la définition de "crime de guerre"  dans le droit français  et un projet de loi que les ONG trouvent si mauvais qu’elles préféreraient le voir rejeté plutôt que voté en l’état, la France est un bien mauvais élève.

Et le gouvernement n'a aucune envie d'améliorer sa copie, bien au contraire, se moquant  des récentes recommandations du Comité contre la torture pour que la France rende effective la justice internationale. Le projet de loi mentionné plus haut ,s'il est voté, entérinerait l'impunité de fait sur notre sol pour les auteurs de génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité. Ce projet prévoit en effet que ne puisse être jugé dans notre pays qu'une personne résidant "habituellement" en France, les criminels pouvant continuer à résider occasionnellement ou dans de grands hôtels en France, si la législation de son pays d'origine est conforme à la nôtre, des pays comme le Soudan n'étant donc pas concernés, et uniquement si le parquet (qui dépend du pouvoir exécutif) engage des poursuites.

En continuant à faire de beaux discours volontaristes tout en offrant une impunité de fait pour les criminels étrangers sur notre sol, la France est un bien mauvais exemple pour les autres Etats présents à Kampala.

Voir le blog des représentants de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) sur la Conférence de Kampala

21 ans après le massacre de Tian'anmen

La mémoire étranglée

«La terreur inspirée par celui qui tient le couteau ne saurait prendre le dessus sur l'amour contenu à pleines mains» Les Mères de Tian'anmen

C'était il y a vingt et un ans et aujourd'hui, malgré les intimidations, malgré les contrôles et les arrestations, elles continuent de commémorer le triste anniversaire du 4 juin 1989 et de réclamer reconnaissance et réparation pour les victimes. Ce sont les "Mères de Tian'anmen". Elles ont perdu leur fils lors de la répression sanglante des forces armées contre les milliers de jeunes qui manifestataient pacifiquement.

Deux mois avant la répression, les étudiants, les travailleurs, les militants avaient organisé des manifestations dans les villes chinoises appelant à des réformes démocratiques et à la lutte contre l'intensification de la corruption officielle. Les manifestations se sont concentrées sur la Place Tian'anmen de Pékin, où des dizaines de milliers d’étudiants ont dormi sous les tentes pour appuyer leurs revendication et où plus d’un million de personnes ont défilé en portant des bannières et en criant des slogans.

Puis les autorités ont décidé de «nettoyer» la Place et de rétablir l’ordre. On pense que plus de 2000 personnes sont mortes dans les villes Chinoises les 3 et 4 Juin 1989 et les jours suivants, suite à la répression. 

Aujourd'hui encore, on pense que 250 personnes environ purgent des peines de longue durée en raison de charges liées avec les manifestations de 1989. Toute commémoration est interdite. Se souvenir est répréhensible.

En solidarité avec le collectif des Mères de Tian'anmen et avec tous ceux qui luttent contre l'amnésie, nous refusons l'oubli.

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Appel Citoyen France-Rwanda :
Faire toute la lumière sur les "erreurs"

le 7 avril 2010

Le jeudi 25 février dernier le président Nicolas Sarkozy s’est rendu au Rwanda. C’était la première visite d’un chef de l’Etat français depuis 1994, date du génocide des Tutsis et du massacre des Hutus qui s’y opposèrent.

À l’occasion de cette visite le Président de la République a évoqué de « graves erreurs d’appréciations », des « erreurs politiques » et une certaine « forme d’aveuglement » en parlant de la politique de la France au Rwanda entre 1990 et 1994.

Depuis 1994, ces « erreurs » ont commencé à être décrites et analysées par la Mission d’Information Parlementaire Française de 1998 et précisées par des organisations internationales, des chercheurs, des historiens, des associations de droits de l’homme… Ces travaux font apparaître que les responsabilités françaises vont au-delà de simples erreurs. Il est indispensable de les préciser et d'en comprendre les causes.

Que s’est-il réellement passé ? De quelle nature juridique ces faits doivent-ils être qualifiés ? S'agit-il de fautes ? Y a-t-il eu des crimes ? Comment les autorités politiques et militaires françaises ont-elles pu soutenir, par des conseils militaires, la fourniture d'armes, et l'engagement direct de troupes, un régime qui avait fait du racisme anti-tutsi un point central de son identité et de son action ? Comment ces mêmes autorités, très bien informées par les coopérants militaires restés sur place après le 6 avril 1994 du démarrage du génocide, ont-elles pu appuyer au sein du Conseil de sécurité la diminution des effectifs militaires des Nations Unies et s'opposer à l'utilisation du mot génocide pendant des semaines ? Comment ont-elles pu continuer à organiser la fourniture d'armes au gouvernement génocidaire ?

 Lire la suite de l'appel

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La Cour Suprême fédérale a accepté d'examiner le recours déposé par Hank Skinner concernant sa demande de tests ADN.

Elle étudiera la légitimité du droit du condamné à invoquer la loi fédérale sur les droits civiques pour obtenir les analyses génétiques, refusées depuis 15 ans par l'état du Texas.

La décision ne sera pas prise avant la fin de l'année 2010, voire début 2011.

17 condamnés à mort ont été libérés ces dernières années à la suite d'analyses ADN.

Coordination française pour le droit d'asile

Manifestation du lundi 3 mai pour des conditions d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile

 La Coordination française pour le droit d'asile (dont l'ACAT-France fait partie) a organisé une manifestation devant l'Ofii, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration à Paris pour dénoncer la dégradation de l'hébergement et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Des manifestations de ce type ont aussi été organisées en régions. 

Cette mobilisation était construite autour de deux modalités :

- Des rassemblements devant les préfectures ou l'OFII pour déposer des courriers des demandeurs d'asile rappelant qu'ils ont déposé une demande d'admission en CADA depuis un, deux, six mois ou un an et qu'ils sont toujours sans réponse et dans une situation précaire.

- Le dépôt d'une série de contentieux en urgence devant les juridictions administratives sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. A cette fin un vadémécum présentant des modèles simples d'utilisation a été réalisé. Il permet aux inetrevenants ou aux personnes elles-mêmes de déposer des référés-libertés pour les demandeurs d'asile qui se retrouvent sans solution d'hébergement.


Vous pouvez prendre connaissance du communiqué de la CFDA:

  Appel de la CFDA

Pour un observatoire national de l'enfermement des étrangers

L’ACAT-France, l’ADDE, l’Anafé, le Comede, Emmaüs France, le Gisti, La Cimade, le FASTI, la LDH, le MRAP, le SAF, le SM, le Secours Catholique ont décidé d’initier, le 10 mai 2010, la création d’un observatoire national de l’enfermement des étrangers.

Un constat amer. De plus en plus d'étrangers se trouvent enfermés sur le territoire français. Conséquence logique de la directive « retour » adoptée le 16 décembre 2008 qui institutionnalise la détention administrative des étrangers. Conséquence d'une politique française qui privilégie l'enfermement considéré comme mode banal de "gestion des migrants": augmentation du nombre de centres et locaux de rétention administrative, augmentation de la durée de rétention, appauvrissement des garanties de respect des droits des étrangers. Conséquence de la "criminalisation" du séjour irrégulier: emprisonnement de plus en plus fréquent des clandestins et des étrangers coupables de refus d'embarquement dans les avions devant les ramener dans leurs pays d'origine. Conséquence enfin de la détérioration des conditions d'entrée des étrangers sur le sol français.

C'est pour faire face à la banalisation de pratiques qui détériorent les droits des étrangers sur notre sol, que treize associations ont décidé de créer cet observatoire qui aura pour vocation de promouvoir la défense et l’exercice de leurs droits par les étrangers et de témoigner des réalités et des atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans ces lieux de privation de liberté.

Des étrangers, même en situation irrégulière, ont des droits. L'observatoire national de l'enfermement des étrangers vise à le faire savoir et à les faire respecter.

60 000 DISPARITIONS FORCEES

ET TOUJOURS LE SILENCE

Plus de 60 000 personnes ont « disparu » au Sri Lanka depuis le début des années 1980. Arrêtées par les autorités, elles sont souvent exécutées, parfois retrouvées en détention. Mais la majorité demeure introuvable.

Ce phénomène s’est banalisé avec le conflit opposant les forces armées gouvernementales et le groupe rebelle des Tigres tamouls qui, depuis trente ans, se bat pour l’indépendance de la minorité tamoule du nord et de l’est du pays.
Malgré la fin du conflit, en mai 2009, les disparitions forcées continuent.

Qu'est devenu Stephen Sunthraraj ?

Stephen Sunthararaj a été enlevé le 7 mai 2009 à Colombo, la capitale sri-lankaise, alors qu’il était en voiture avec son vocat,
sa femme et ses deux enfants. Deux hommes à moto leur ont barré la route, contraignant la voiture à s’arrêter. Une camionnette blanche s’est alors positionnée à côté du véhicule. Cinq hommes en uniforme militaire, armés de pistolets, en sont sortis, ont traîné Stephen Sunthararaj dehors, l’ont forcé à monter dans la camionnette et ont pris la fuite.

Stephen Sunthararaj venait d’être libéré après trois mois de détention, sans inculpation. Il travaillait au sein du Centre pour les droits humains et le développement à Colombo.
Peu de temps après son enlèvement, un représentant du ministère des Affaires étrangères a reconnu que Stephen Sunthararaj
était détenu par l’État. Sa famille a porté plainte, mais l’enquête de police n’a fait aucun progrès. Les autorités gardent
le silence sur cette affaire depuis lors. Personne ne sait où il se trouve.

L'ACAT se mobilise contre les disparitions forcées au Sri Lanka en sensibilisant l'opinion public au problèmes des disparitions forcées dans ce pays, en exhortant les autorités sri lankaise à y mettre fin, en tentant d'obtenir de plus amples informations sur la disparition de Stephen Sunthararaj et en encourageant le Sri Lanka à ratifier la Convention internationale contre les disparitions forcées.

Voir l'ensemble des détails concernant la campagne disparitions forcées au Sri Lanka

Agir avec l'ACAT

ARGENTINE:

Fin de l'impunité pour les dictateurs d'hier

  Reynaldo Bignone, 82 ans, le dernier chef de la junte militaire des années noires de la dictature argentine (1976 - 1983), a été condamné le 21 avril 2010 à 25 ans de prison ferme en tant que responsable de crimes contre l'humanité.

 Il a en effet été reconnu coupable d'arrestations, torture et disparitions forcées d'opposants politiques présumés alors qu'il était chef d'Etat major des armées. Les faits incriminés se sont déroulés en 1977 dans la caserne de Campo de Mayo. Durant la dictature, quelque 4000 opposants y ont été incarcérés dans des centres de détention clandestins et, pour la plupart, portés disparus. Cinq autres officiers ont également été condamnés à de lourdes peines.

En 2006, l'ACAT-France a reçu du gouvernement argentin un prix de gratitude pour son action en faveur de la défense des droits humains pendant la dictature.

Brésil

L'assassin d'une missionnaire enfin condamné

C'est une victoire pour les paysans sans terre d'Amazonie et pour leurs défenseurs.

Vitalmiro Bastos de Moura, grand propriétaire terrien, a été condamné par le tribunal de Belem (Etat de Para) à 30 ans de réclusion pour avoir commandité l'assassinat de Dorothy Stang, missionnaire d'origine étatsunienne qui défendait le droit des paysans sans terre au sein de la Commission pastorale de la terre (CPT).

L'ACAT-France avait agit au moment de l'assassinat de soeur Dorothy. Nous nous rejouissons aujourd'hui qu'après bien des rebondissements, Vitalmiro Bastos de Moura, condamné une première fois puis gracié par un jury populaire, soit enfin condamné, et ce malgré ses menaces de vengeance.

Dans cette région, où les propriétes terriennes sont les plus concentrées au monde, la CPT a recensé en 2009 un total de 20 assassinats, 62 menaces de mort, 20 cas de personnes torturées et 241 personnes agressées physiquement à cause de conflits sur les terres.

DISPARITIONS FORCÉES
Une violation fondamentale des droits de l’Homme

Chaque année, des milliers de personnes sont arrêtées, enlevées ou emprisonnées par des agents de l’État, et «disparaissent» : leurs familles ne parviennent pas à obtenir d’informations sur le sort qui leur a été réservé. Les autorités nient être responsables des disparitions. Le plus souvent, les personnes disparues ne sont pas retrouvées.



Ce phénomène, largement répandu dans les années 70 au moment des dictatures militaires d’Amérique latine, reste aujourd’hui tristement d’actualité. Au Sri Lanka, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont disparu ces vingt dernières années, dans le cadre du conflit opposant le gouvernement à la rébellion tamoule. Dans le Caucase russe, les disparitions forcées, largement utilisées comme arme de guerre en Tchétchénie, continuent à avoir lieu pour faire taire les opposants au régime. Les États-Unis ont procédé, dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », à la disparition forcée de personnes soupçonnées de terrorisme, parfois avec la complicité d’autres gouvernements.
Au total, les Nations unies ont recensé des disparitions dans plus de 70 pays depuis le début des années 1980.

La Convention contre les disparitions forcées, adoptée par les Nations Unies le 20 décembre 2006, devrait très prochainement entrer en vigueur (17 Etats membres de l'ONU sur les 20 nécessaires ont déjà ratifié cette convention; 81 Etats l'ont déjà signé).

L'ACAT-France s'engage, dans le cadre de son thème d'année 2010 consacré aux disparitions forcées, à sensibiliser l’opinion public à ce crime et à ses liens étroits avec la torture, à mener des actions de plaidoyer en faveur de la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, et à mener des actions contre l’impunité autour de situations emblématiques dans des pays cibles.

Brochure: Disparitions forcées - Le crime de l'oubli organisé

Agir avec l'ACAT contre le phénomène des disparitions forcées

L'ACAT-France et la Fiacat (Fédération Internationale des ACAT) ont présenté un rapport "alternatif" au Comité contre la torture (CAT) de l'ONU sur la situation des droits humains et des traitements inhumains ou dégradants en France.

Le Comité contre la torture est un organe de l'ONU composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties, dont la France.

L'ACAT publie un rapport alternatif à l'occasion du rapport présenté par le gouvernement français au Comité contre la torture.

Violences policières, renvois dangereux de réfugiés et atteintes au droit d'asile, utilisation abusive de la garde à vue et conditions de détention indignes sont autant de sujets d'inquiétude exprimés par l'ACAT dans ce rapport.

Lire le rapport alternatif

Alexeï Sokolov a été arrêté, le 13 mai 2009, devant son domicile, dans la ville d’Ekaterinbourg. Le harcèlement judiciaire qu’il subit résulterait de ses activités en tant que défenseur des droits de l’Homme. Il risque d’être torturé ou soumis à des mauvais traitements.
Alexeï Sokolov dirige l’organisation Pravovaia Osnova (Fondement juridique), qui milite contre la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes incarcérées dans les prisons et centres de détention russes.

L'ACAT-France milite depuis 2009 pour qu'Alexei Sokolov ne soit plus détenu arbitrairement ni menacé de torture.

Sous prétexte qu'il exercerait une pression sur ses co-accusés, la séance du 2 mars au tribunal de Bogdanovitch a été reportée et sa détention a été prolongée jusqu'au 29 avril 2010.

Durant la séance au tribunal, le procureur a demandé de prolonger la détention de Sokolov pour 6 mois. Elle a motivé cette demande par la nécessité de faire une enquête approfondie sur l'incident du vol, dont Sokolov (entre autres) est accusé. Cette mesure de sûreté devrait servir, selon le procureur, à faciliter l'enquête, notamment concernant le transport de témoins.

Alexéï Sokolov et ses avocats ont demandé de choisir une mesure de sûreté qui ne l'isole pas de la société. Alexéï a répété que son accusation est bâtie sur des présupposés et des conversations de couloir. Il a également donné sa vision des raisons de son arrestation.
Il a rappelé les menaces de la part de prisonniers, de fonctionnaire du Système de l'exécution des peines et d'enquêteurs, dont il avait été objet.
Il a rappelé que de nombreux défenseurs des droits de l'homme en Russie se sont portés caution pour lui. *Ces cautions et soutiens n'ont jamais été étudiés par le tribunal.*

Son avocat Roman Katchanov a confirmé les arguments de Sokolov, en disant que les demandes en cassation qui visent à rompre les premières décisions de détention n'ont toujours pas été étudiées. La légalité de la dernière prolongation de la détention d'Alexéï n'a pas été objet d'enquête. « Nous ne savons toujours pas si la détention de Sokolov est conforme à la loi », dit-il.


Dans la mesure où le parquet n'avance pas de nouveaux arguments pour prolonger la détention, Katchanov restait sur ses positions initiales.
Les pièces qui témoigneraient de mesures de pression exercées par Sokolov sur ses co-accusés n'ont pas été étudiées, de nouveaux documents n'ont pas été présentés.

L'avocat Choukhardine (Mouvement pour les Droits de l'Homme) a de nouveau souligné qu'il n'y a pas de danger réel que Sokolov se cache de la justice. Le fait que l'affaire soit déjà en procès signifie que les témoignages et les preuves nécessaires sont déjà recueillis. Les témoins n'ont jamais mentionné une pression quelconque de la part de Sokolov. Ce risque n'existe en réalité pas, ainsi il n'y a pas de motifs qui permettent prolonger sa détention.
Le tribunal évite systématiquement d'autres témoignages, ceux de co-détenus de Sokolov, qui disent n'avoir jamais été victimes de pressions de sa part.

La décision de prolonger la détention de Sokolov jusqu'au 29 avril 2010 n'a pas été accompagnée de nouveaux arguments ou motifs.

voir le compte-rendu du Comité pour la libération d'Alexei Sokolov

voir l'appel urgent de l'ACAT du 3 décembre 2009

Conseil d’Églises Chrétiennes en France
LE DÉFI DES MIGRATIONS
MESSAGE AUX COMMUNAUTÉS CHRÉTIENNES DE FRANCE

L’Europe est une destination privilégiée et la France l’un des principaux pays « choisis » par les migrants. Les chrétiens ne se désintéressent pas de la question des migrations et 2010 a été déclarée « Année européenne des Églises pour les migrations ». Comme responsables d’Églises chrétiennes en France, nous voudrions encourager les fidèles de nos communautés à persévérer dans leur solidarité envers les migrants.

S’informer. La question des migrations fait souvent l’objet d’idées fausses ou de représentations inexactes. Parmi les chrétiens, comme parmi nos concitoyens, peuvent circuler des réponses simplistes à ce problème complexe.
Vous pouvez prendre contact avec les associations et les mouvements chrétiens qui oeuvrent au quotidien auprès des demandeurs d’asile et des migrants1 pour leur demander des brochures d’information qui aident à dépasser les idées préconçues, organiser avec elles une conférence dans votre paroisse.
Le 11 mars 2010 aura lieu à Paris, sous notre égide, un colloque intitulé «Les Églises et le défi des migrations». Il permettra d’entendre des analyses et des propositions pour une politique respectueuse des droits humains.
Aujourd’hui, face aux situations dramatiques que connaissent les migrants, les préjugés n’ont pas leur place. Un changement de regard est nécessaire.

 Lire le message ici

Découvrez le rapport d’organisations civiles et syndicales du Togo :

« Le Togo entre la crise et la relance : État des lieux avant l’élection présidentielle de 2010 »

A l’occasion des élections présidentielles prévues le 28 février 2010 et reportées au 4 mars prochain, dix organisations togolaises, de la société civile et des centrales syndicales, publient aujourd’hui un rapport commun afin de mieux éclairer l’opinion nationale et internationale sur les thématiques liées aux situations politique, droits de l’Homme et droits économiques sociaux et culturels.

Elles se sont interrogées sur l’effectivité ou non des avancées observées sur ces trois thématiques depuis la signature des 22 engagements par le gouvernement togolais auprès de l’Union européenne (UE) - avril 2004 ; de l’Accord politique global (APG) - août 2006 et du Protocole d’Accord Tripartite issu du Dialogue Social du 11 mai 2006.

Pour elles, « les pouvoirs publics ont certes mis en œuvre certains points de ces différents engagements pour montrer leur volonté de créer un climat politique apaisé, de rompre avec l’impunité et d’améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs togolais. Mais force est de constater que plusieurs points de ces accords ne sont toujours pas mis en œuvre. Par ailleurs, dans l’application de ceux qui l’ont été, les résultats obtenus ne font pas toujours l’assentiment de l’ensemble des signataires ».

Lire le rapport ici

Le Tchad et la France doivent rendre des comptes
Il y a deux ans, le 3 février 2008, l’opposant politique Ibni Oumar Mahamat Saleh était arrêté à son domicile par la garde présidentielle tchadienne au cours de la répression qui a suivi l’attaque de N’Djamena par des groupes armés d'opposition. Il n’a jamais été revu depuis. A ce jour, ni les autorités françaises ni les autorités tchadiennes n’ont apporté de réponse sur ce qui est arrivé à M. Saleh alors que la France s’était engagée à faire connaître la vérité sur sa disparition. Aucune enquête approfondie, ni poursuite en justice des responsables n’ont été obtenues des autorités tchadiennes.

  Lors d’une conférence de presse le 3 février 2010, l’ACAT-France et Amnesty International France ont donné la parole à Hicham  et Mohamed Ibni, les fils de M. Saleh, et ont évoqué, en présence des députés Françoise Hostalier et Gaëtan Gorce ainsi que du député Jean-Pierre Sueur, le rôle essentiel et l’engagement pris par la France pour faire la lumière sur le cas de M. Saleh et combattre la pratique des disparitions forcées au Tchad et dans le monde. A cette occasion, les députés présents se sont engagés à faire tout leur possible pour que vérité soit faite sur cette affaire, notamment en réclamant une mission d'enquête parlementaire.

Lire le communiqué de presse
Lire le dossier de presse

Articles de presse
L'Express
Libération
RFI

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Campagne sur les disparitions forcées au Tchad

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